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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00301
31 mars 2009
31 mars 2009
l'expiration de son préavis le 29 septembre 2003, ont créé la société Tendance Pub, immatriculée au registre du commerce le 4 août 2003, pour exercer la même activité de communication au travers d'objets publicitaires
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Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9183a
24 juin 2014
24 juin 2014
, mais le routage, la mise sous film de documents publicitaires et la distribution de journaux gratuits et publicités, avec une activité principale de publicité et de mise sous film ; .
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