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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème JEX
671944641486831808a009aa
3 octobre 2024
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101108
10 octobre 2012
du 2 octobre 1973, sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour retenir, en vertu de la loi néerlandaise applicable comme étant celle du pays de résidence de Mme Z..., en sa qualité de créancière
ECLI:FR:CCASS:2018:C110162
7 mars 2018
immeubles construits par la SCI coc contractante de l'EPAG ; or, tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intimée ne reprochant nullement une carence dans l'aménagement du lotissement mais un défaut d'alimentation
ECLI:FR:CCASS:2013:C100589
12 juin 2013
évalués à 235.847,13 euros pour l'époux et à 94.152,88 euros pour l'épouse mais qui ne seront toutefois arrêtés qu'au terme de la liquidation, après réactualisation de la valeur de l'immeuble, des créances
ECLI:FR:CCASS:2016:C100631
8 juin 2016
X... titulaire d'une créance sur Mme Y... d'un montant de 23.952 € au titre de l'acquisition du local indivis de Port de Bouc et dit Mme Y... titulaire d'une créance sur M.
60794bac9ba5988459c43a07
8 décembre 1987
société SOCOM Charloux (SC), et le second par la société Corlay ; qu'il a assigné ces deux fournisseurs, ainsi que les sociétés BVT Guyomarc'h (BVT) et Braud, auprès desquelles il se procurait les aliments
Chambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c5
26 avril 2024
La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 22 mars 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 17 mois et une réduction
1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcaed
2 juillet 2024
d’aliments, y compris celui qui intente pour la première fois une action en matière d’aliments.
670a118bf178dc2492b0fd00
11 octobre 2024
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 17 février 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 78 mois, une réduction
Ch 1-6 Surendettement
68e9e479154299c7318fb28c
10 octobre 2025
La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 11 décembre 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 21
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0d
14 février 2008
ne s'arréragent pas " n'est pas applicable en matière de contribution aux charges du mariage, il faut nécessairement en déduire que ce type de créance n'a pas de caractère alimentaire ; or, à l'exclusion
6253caafbd3db21cbdd8bc1b
6253cb0abd3db21cbdd8cb9e
ECLI:FR:CCASS:2014:C100555
13 mai 2014
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le compte joint met en oeuvre une obligation de solidarité active entre plusieurs créanciers, qui donne expressément
61372481cd580146774160ea
28 février 2006
appartenu à la communauté des époux B... pour obtenir paiement d'un arriéré de pension alimentaire ; que Mme Z... a demandé au tribunal de grande instance puis à la cour d'appel de limiter le montant de la créance
60794c919ba5988459c460c6
18 octobre 1994
prétendu qu'en dissimulant cette libéralité, Mme Y... s'était rendue coupable de recel ; que cette dernière a demandé le partage de la succession de son conjoint prédécédé, à laquelle elle a réclamé des aliments
CHAMBRE 09
69df42b9cdc6046d474af61c
7 juillet 2025
et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 885092569 - 2020 B 3157, a pour activité déclarée au RCS : protection incendie: étude, conception et réalisation par pose de sprinklers ainsi que le réseau d'alimentation
2 e chambre civile
634f957db5afe5adfff28a16
18 octobre 2022
Constatant que 4 créanciers seulement avaient répondu à l'invitation de la cour, Madame [G] a pris acte de ce que la [19] abandonnait sa créance, de ce que la créance à l'égard de la [12] était soldée
1ère Chambre
DTA_2400388_20260331
31 mars 2026
B..., liquidatrice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, qui n’a pas produit d’observations en défense.
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 24 septembre 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 62 mois, une réduction
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