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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201147
28 juin 2012
28 juin 2012
; … que la Société RESIDENCE BOAT conclut également à l'irrecevabilité de l'appel de la Société SD COTENTIN au motif qu'elle aurait renoncé à sa demande en première instance en considérant que la créancière
Source officielle19e chambre
6036df36a5d1497cdf010d2e
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Le 31 octobre 2012, l'association Action Plurielle Formation a convoqué sa salariée par lettre recommandée avec accusé de réception pour le 15 novembre 2012 à un entretien préalable en vue d'un éventuel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100433
15 mai 2013
15 mai 2013
taxes foncières et d'habitation y afférents au titre du devoir de secours en sus de la pension alimentaire versée à ce titre à Mme Y... ; que les parties s'opposent maintenant sur le montant de la créance
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
66fe357491b69e88a370fe3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail - Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9420a
20 septembre 2018
20 septembre 2018
au passif ; Mais attendu qu'il est de jurisprudence constante que les créances nées de la mauvaise exécution d'un contrat ont pour fait générateur cette exécution insatisfaisante ; Que la créance
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f78
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Et, en tout état de cause, - constater l'extinction des créances de M.
Source officiellePremière Chambre
66313baa19f939ca6242fde2
30 avril 2024
30 avril 2024
Toutefois, seules les dépenses faites pour la préservation ou l’amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l’indivision, à l’exclusion
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a75ccc2dbb4e3b48d0
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Il en résulte que les parties sont d'accord sur l'application du diviseur 30,33 mais ne produisent pas les décomptes actualisés sur cette base permettant à la cour de fixer la créance.
Source officielleChambre Sociale
6549e2ddbc1a528318e09654
6 novembre 2023
6 novembre 2023
la réouverture des débats, En tout état de cause : - juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son encontre, que tout au plus elle pourrait être amenée à prendre en charge les créances
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f745
23 mai 2012
23 mai 2012
gains professionnel futurs, de la décision de justice à la retraite, payable sous forme de capital calculé en référence à un barème de capitalisation des rentes temporaires, d'où seront déduites les créances
Source officielle4e chambre civile
6780badcf25437b69df75b08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de l'Hérault et à BPCE Assurances afin qu'ils puissent faire valoir leurs créances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100191
3 mars 2021
3 mars 2021
d'appel a, de nouveau, violé les mêmes textes, Alors, enfin, que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme L... pourrait bénéficier d'une créance
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcdd49e0104f58f00ea
3 avril 2023
3 avril 2023
du RSI, - de débouter cette caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion, A titre subsidiaire, - de condamner la caisse régionale du RSI Auvergne à imputer la somme de 5 232 € sur la créance
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fb
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Monsieur Frank Z... a contesté celui-ci devant le conseil de prud'hommes d'Angers qui, par jugement du 24 juin 2009, a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, fixé la créance de
Source officielle19e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89a5
8 novembre 2017
8 novembre 2017
[V] [I] de toute demande de condamnation, - fixer l'éventuelle créance allouée au passif de la société, - dire que les sommes fixées sont brutes de charges et cotisations sociales.
Source officielle15e chambre
635b7223b201587f74be046f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
créance de l'appelante ; et statuant à nouveau, juger que l'appelante est irrecevable en ses demandes de fixation au passif de la société Eurocom Systems ou à tout le moins de dire son éventuelle créance
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cf1cdc6046d477f2317
10 avril 2026
10 avril 2026
Le bailleur a réitéré les termes de son assignation ; il a actualisé le montant de sa créance en sollicitant la condamnation de madame [M] [B] à lui payer la somme de 484, 16 euros arrêtée au 2 janvier
Source officielle2ème Chambre Cab2
670425578d5cd4a87590f073
7 octobre 2024
7 octobre 2024
............................................................................................12 625 euros dont il convient de déduire la somme de 2 000 euros, déjà versée à titre de provision, et la créance
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a16
20 février 2017
20 février 2017
preuve de préjudice spécifique à la rupture, dire et juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS et que celle-ci ne pourrait être amenée à prendre en charge les créances
Source officiellePremière Chambre
65b40b6d753f879640d679fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Adresse 3] [XXXXXXXX01] Dit qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation de l’indivision d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances
Source officiellePage 25 sur 3611