Elle a été victime les 15 juin 2017 et 19 février 2019 d’accidents qui ont été reconnus imputables au service par l’autorité compétente.

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du travail

En application des dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail, «l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Inaptitude établie à la reprise du travail après accident du travail et ses conséquences.

d'accident du travail”.

Il a exercé cette activité régulièrement à compter de cette date, notamment pendant ses congés de maladie ou arrêts consécutifs à des accidents de travail.

Darbaud a transmis le 7 octobre 2019 à son administration un certificat médical d’arrêt de travail, établi au titre d’un accident du travail en raison d’une dysphonie possiblement allergique, d’une conjonctivite

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 L'Office national d'indemnisation des accidents

[K] [S] dans des conditions ignorées de la GMF perçoive une rente accident du travail ne l'autorise pas à s'exonérer des obligations de preuve pesant sur lui ; qu'en se bornant à énoncer que le salaire

[K], auprès de la médecine du travail ; qu'il sera, à sa propre demande, déclaré apte mais sous réserve qu'il se rende chez son médecin traitant pour obtenir un arrêt de travail au titre de la législation

En application de ces principes, la jurisprudence retenait que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisait, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle

résulte que le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité

1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

X... n'aurait pas pu continuer à exercer une activité professionnelle jusqu'à la date de sa retraite, soit en mars 2022 ; qu'en se bornant à énoncer que « la perte de la rente invalidité accident du travail

Or, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts en date du 20 janvier 2023, a jugé que la rente servie à la victime d'un accident du travail, n'a ni pour objet, ni pour finalité de réparer

Il a été gravement blessé dans cet accident du travail.

professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le

versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le

versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le