Ils soutiennent que la société ne peut cumuler la perte d'exploitation et la perte de chance, ni solliciter une indemnisation au titre d'un préjudice d'exploitation pour une période postérieure à la date

Cedex3, contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Exploitation établissements Antoine Sardo, société à

H... qu'au moment de son licenciement il avait acquis 70 jours de congés payés non pris cumulés.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés

La société [R] [P] a exploité le fonds de commerce pendant 3 ans avant d'envisager de le céder.

substitué à l'ancien n'arrivait à expiration qu'en 2006 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne donne aucune explication

mutualité sociale agricole en vue du paiement de cotisations et de majorations de retard, alors, d'une part, que ne sont pas assujetties à l'AMEXA les personnes qui cumulent les qualités de chef d'exploitation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 115 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil ; et alors, deuxièmement, d'une part, qu'en décidant que le bénéfice d'exploitation

X... n'a pas fait droit aux demandes légitimes d'explications sur ces facturations en temps utile, c'est-à-dire lorsque ces explications lui ont été demandées au cours du dernier trimestre 2008, alors

En 2018, l'excédent brut d'exploitation ( EBE) cumulé du groupe est en diminution par rapport à 2017 de 189 964,00 € ( soit - 12,20%) et ne représente que 7,53% du chiffre d'affaires( pour 7,28% en 2017

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle de terre cadastrée ZD n° 18 bordée par un chemin d'exploitation

, en cas de reprise d'une activité dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation de l'activité non salariée, doit donc être entendue restrictivement et s'appliquer exclusivement en cas de fraude

l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle avec interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation

Z..., d'une activité agricole non salariée - en l'espèce l'exploitation des terres louées verbalement par M.

deux employeurs successifs, des indemnités de rupture de leur contrat de travail, indépendamment des indemnités de même nature, déjà versées à la suite de la déconfiture du premier employeur et ainsi cumulées

Le passage en catégorie D de votre structure a été motivé à la fois par des résultats d'exploitation structurellement déficitaires sur le cumul des quatre dernières années et également par l'absence de

Il apparaît donc que le dirigeant fait obstruction à la mission de l'Administrateur Judiciaire en continuant de régler les charges d'exploitation en espèces pour preuve qu'aucun paiement de charges d'exploitation

X..., non désigné pour cette mission, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes