non dénommée, pour faux et usage de faux en écritures publiques, escroquerie, abus d'autorité et favoritisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois

attaquée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'en l'espèce, l'appel formé au greffe d'instruction apparaît manifestement irrecevable comme ne respectant pas

civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux demandes portées devant le juge civil et le juge pénal opposent les mêmes parties

qui, pour juger irrecevable la demande de main levée à raison de l'intervention d'une décision de classement sans suite, s'est fondée sur le motif inopérant tiré de la règle de l'unique objet, a violé

qui, pour juger irrecevable la demande de main levée à raison de l'intervention d'une décision de classement sans suite, s'est fondée sur le motif inopérant tiré de la règle de l'unique objet, a violé

qui, pour juger irrecevable la demande de main levée à raison de l'intervention d'une décision de classement sans suite, s'est fondée sur le motif inopérant tiré de la règle de l'unique objet, a violé

qui, pour juger irrecevable la demande de main levée à raison de l'intervention d'une décision de classement sans suite, s'est fondée sur le motif inopérant tiré de la règle de l'unique objet, a violé

A... le testament du 19 juillet 1995, n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'examiner les faits

, des chefs de complicité d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen

-6 , 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de

a derechef encore privé sa décision de base légale ; "alors, de troisième part, que le juge d'instruction est territorialement compétent lorsque l'un des éléments constitutifs de l'infraction s'est

décision étrangère ; que sauf à méconnaître l'étendue de son pouvoir, ce juge doit ainsi s'en tenir à vérifier la compétence de la juridiction à l'origine de la décision, la conformité de cette décision

de la chambre criminelle, par ordonnance du 5 mai 2000, a constaté l'absence de la requête prévue à l'article 570 du Code de procédure pénale et ordonné le retour de la procédure à la juridiction d'instruction

n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 198 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un dysfonctionnement interne à une juridiction

dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par arrêt en date du 26 février 2020, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information sur les recours qu'aurait exercés la personne recherchée contre le jugement précité. 5.

qui a souverainement apprécié l'utilité de refuser le supplément d'information sollicité par le demandeur dont les droits demeurent entiers devant la juridiction de jugement, compétente pour ordonner,

rendue par le juge d'instruction, a renvoyé Georges Y... devant le tribunal correctionnel pour infraction au Code de l'urbanisme ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu

[F] [B] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction contre M. [G] [L] pour escroquerie au jugement. 3.

moral directement causé par les infractions ; que le juge d'instruction et le tribunal de police de Chateaudun ont été saisis d'infractions dont les éléments constitutifs sont différents ; que la cause