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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
[S] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 30 juin 2021.
Chambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4471
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la restitution de l'indu La SCI Lastrid fait valoir que les articles R322-21 et suivants du code de procédure civile d'exécution prévoient qu'en cas de vente amiable, les
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1202JUD002144703
2 décembre 2008
    Dans un arrêt du 21 octobre 2004, la Haute Cour de cassation et de justice a cassé des décisions prononcées contre un litigant décédé au cours de la procédure au fond et qui avait continué
Cour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db27
4 avril 2011
; Vu l'appel interjeté de la décision susvisée par Louise X... suivant déclaration du 30 octobre 2009 ; Vu ses dernières conclusions d'infirmation partielle déposées le 2 août 2010 dans les termes
JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
[I] [G] à payer, au titre des indemnités de défaillance, à la Caisse de Crédit Mutuel de Plestin Plouaret les sommes de : - 1.200€ au titre du prêt n° DD0908312 avec intérêts au taux légal à compter du
Chambre Commerciale
6a1e67bdcdc6046d47cb03a6
28 mai 2026
de Vienne qui a notamment : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes à l'égard de M.
ECLI:CE:ECHR:2004:1019JUD001770702
19 octobre 2004
A l’inverse, un bon nombre d’Etats octroient le droit de vote, voire l’éligibilité, à leurs ressortissants vivant à l’étranger (...)
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fa6c4cf860008dff5ec
24 janvier 2024
Monsieur [Z] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 janvier 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
Il s'agit en l'espèce d'une faculté dont l'opportunité s'apprécie au regard du critère de l'intérêt d'une bonne administration de la justice. 16; La SA CIFD, aux droits de laquelle vient ce jour le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310426
20 octobre 2016
___ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.
Chambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
23 janvier 2025
Par déclaration du 14 février 2022, la MSA Haute-Normandie a interjeté appel de cette décision.
Rétention Administrative
660e43030740db0008fa91f1
2 avril 2024
de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du
17e chambre
642e76118b510604f5bc2049
5 avril 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale et la demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations de l'employeur en matière de complémentaire santé C'est par des
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502717_20260128
28 janvier 2026
, sur l’absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu’en cas d’absence manifeste d’un tel lien de causalité.
13e chambre
603716895420beb0cbe59409
11 juin 2015
La SCI [N] a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 6 janvier 2012, Me [G] étant désigné mandataire judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dafcdc6046d479ba74a
8 avril 2026
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 janvier 2021, il a été adopté à la majorité de 44,35% des votes, une résolution visant à autoriser le syndic à engager une action judiciaire à l'encontre
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5c0
23 octobre 2024
La Caisse de crédit Mutuel de [Localité 7] rive droite ne s'est pas présentée à l'audience et la radiation a été prononcée d'office le 9 avril 2018.
6253ca27bd3db21cbdd8a3c0
21 novembre 2007
Christian et Mme Geneviève X... à verser le solde du prix d'adjudication au compte de la liquidation de la SCA, avec intérêts au taux prévu par le cahier des charges à compter de la signification de l'arrêt
Chambre 24 / Proxi référé
68f2846fe97b8c1829951ffd
13 janvier 2025
L'affaire a fait l'objet d'une décision de radiation en date du 7 mai 2024 pour défaut de diligence des parties, décision rendue par le tribunal d'Aulnay-sous-Bois.
67f0bdf12b128a29976856c0
faire assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, - dire que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours
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