AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00389 DEMANDEUR SASU DIATEC FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Charles CUNY [Adresse 2] et par Me [T] [U] DEFENDEUR SASU L'OUÏE PARFAITE [Adresse 3] [Localité 1] non

sous l'enseigne CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] Luxembourg - [Localité 1] [Adresse 2] comparant par SELARL [E] [D] [Adresse 3] DEFENDEUR SASU L'ETOILE exerçant sous l'enseinge CAFE DE L'ETOILE [Adresse 4] non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

non distribuables.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MAI 2026 Minute N° 448/2026 N° RG 26/01608 - N° Portalis

l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée qu'il présentait des éléments suffisamment précis à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires, à savoir des feuilles d'enregistrement

Toutefois, il ressort des productions qu'un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence a été formé. 8. Le pourvoi conserve donc un objet.

préavis qu'"en cas de démission", et non dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, laquelle entraîne la cessation immédiate du contrat ; que n'est pas fautive l'inexécution

Z... englobaient non seulement des missions comptables, financières et administratives, mais également les problèmes fiscaux, la gestion du personnel et des ressources humaines, les tâches d'organisation

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a ordonné à la société JURISYSTEM de procéder à la rétrocession des noms de domaine [...] et [...] au profit du CONSEIL NATIONAL

La SCI Vaga a sollicité du premier président de réformer l'ordonnance querellée et de ramener le montant des honoraires réclamés par Monsieur [F] [G] à de plus justes proportions.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

du salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de sa part ; que la volonté claire et non équivoque du salarié n'est pas caractérisée lorsque ce dernier prend acte de la rupture

de la loi, tel que le recours en cassation ; qu'ainsi Michel Y... n'est pas fondé à se plaindre de la décision, rendue en dernier ressort, contre laquelle il a formé un pourvoi ; Que le moyen doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[P] aurait plaidé en premier ressort que la zone de protection géographique n'aurait pas excédé 2 kms autour de l'atelier de la société, et qu'il ne pourrait sans contradiction soutenir en cause d'appel

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.