demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 en tant que le ministre de l’intérieur a fixé à 118 379,84 euros le montant de l’indemnité de départ volontaire qui lui sera versé ensemble la décision

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 septembre 2021 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Caviglioli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire d'Ensuès-la-Redonne du 27 novembre 2017 et la décision

B portant sur la réalisation d'un abri de jardin et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté, a sursis à statuer sur la légalité de cet arrêté et de cette décision,

approuvé la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme d'Aix-en-Provence, en tant qu'elle a redéfini la limite d'urbanisation de la frange urbaine nord-ouest du village de Puyricard, ensemble la décision

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1987 du président du conseil général de la Vendée et la décision

rejetant sa demande de transfert des crédits acquis en classe préparatoire aux grandes écoles au cours de l'année 2019/2020 et de passage en troisième année de licence ainsi que de la décision implicite

B demande l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande du 12 janvier 2023 ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté du 24 février 2023 le plaçant en disponibilité d'office pour raison

en raison d’un solde de points nul ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 3

de Montreuil a refusé de renouveler le contrat à durée déterminée de Mme B ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 15 octobre 2018, a enjoint au centre communal d'action sociale

Il résulte de tout ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision contestée du 28 juillet 2025, ensemble la décision implicite rejetant son

Maurice tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1978 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande dirigée, d'une part contre la décision implicite de rejet résultant

a refusé le bénéfice du chèque énergie au titre de l'année 2021, ainsi que la décision implicite rejetant son recours administratif contre la décision du 21 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 3

être annulés ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du 29 mars 2022 introduit par la requérante.

du 24 octobre 2019 par laquelle le préfet de police lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) de condamner l'Etat

Par voie de conséquence, la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 juillet 2020 et la décision du 3 août 2020 de la CNRACL refusant de lui verser une rente viagère d'invalidité doivent

Elle demande l'annulation de cette décision ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur les fins de non-recevoir opposées par la préfète de l'Ain : 2.

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2021, la décision implicite rejetant son recours gracieux réceptionné le 15 juillet suivant et sa demande de paiement de