, 434-10 du Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232, R. 232-2, R. 241-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

"garantit les vices cachés et s'engage à réparer ces derniers en cas de dégâts dans les dix années de l'acte", la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action irrecevable en excluant cette clause dont

; "1 ) alors qu'un même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité et que la question n° 1 interrogeant la Cour et le jury sur la culpabilité d'Alexandre De X... quant au fait principal

et affirmait que les deux hommes se nommaient Karim et Kamel et qu'ils étaient amis de la victime ; qu'elle exposait être sortie avec ses chiens puis avoir constaté à son retour vers 22 heures 45 que

Y... sera déclaré coupable de cette infraction.

1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire additionnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer

des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 398 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

systèmes de guidage à inertie", et précisé qu'elle était "la seule entreprise française capable" de le faire, tandis que dans le monde elles se comptaient sur les doigts d'une main, l'article litigieux affirmait

d'homicide volontaire ; "aux motifs que, selon Mathieu Y..., Ibrahim X... avait foncé délibérément sur son frère Guillaume avec sa camionnette, ce que confirmait la victime ; qu'lbrahim X..., qui affirmait

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. ; qu'en outre, le fils de la victime, Thierry Z..., a déclaré avoir vu Giovanni A... agir de la sorte ; que d'ailleurs, le sous-brigadier de police, Gilles X..., qui est intervenu sur place, a relevé

victime d'un accident de la circulation et s'est trouvé en arrêt maladie jusqu'au 5 mai 2001 ; que le 24 avril 2001, dans le cadre d'une visite qualifiée de "reprise après AT" le médecin du travail a déclaré

[K] a d'ailleurs déclaré avoir été victime d'une agression de la part de M.

Par ordonnance du 28 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux s'est déclaré incompétent au profit du président du tribunal de commerce de Bordeaux. 4.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 27 novembre 1992), que Mme X..., au service de la société Obi en qualité d'assistante de magasin depuis le 16 avril 1988, a été déclarée

circulation qui le renvoyait vers la glissière droite contre laquelle il s'immobilisait ; que la voiture ayant dépassé et heurté celle de Mme A... poursuivait sa route sans s'arrêter, selon les déclarations

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant après ajournement de la peine, a condamné Y... à 4 mois d'emprisonnement ferme, du chef d'abandon de famille dont il avait été déclaré

" ; " alors, d'une part, que les mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que les faits de violences, objet des questions n°s 3