mesure où les personnels ne pouvaient vaquer librement à leurs occupations (Cassation, chambre sociale, 16 juin 1997). (') C'est pourquoi, je vous demande de prendre en compte ces temps dans le décompte

sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que la convention de forfait liée à la réalisation de missions de modalité II est inopposable à Mme [V], de sorte que cette dernière est fondée à faire valoir un décompte

Cette demande est ventilée comme suit   : 17   000 TRY pour les frais d’honoraires, 150 TRY pour les frais de traduction, 50 TRY pour les frais de papeterie et de photocopie et 80 TRY pour les

Il fournit à cet égard un décompte horaire et un décompte des frais. 48.     Le Gouvernement conteste ces prétentions, qu'il estime sans fondement et exagérées. 49.

A titre de justificatifs, elle fournit un décompte horaire de son avocat ainsi que le tarif horaire des avocats établi par le barreau de Diyarbakır. 77.

        La requérante demande également 8   750 livres turques (TRY), soit environ 2   200 euros (EUR) à l’époque pertinente, pour les honoraires d’avocat et 900 TRY (environ

A titre de justificatif, ils fournissent un décompte horaire et le barème d’honoraires du barreau d’Istanbul. 52.     Le Gouvernement conteste ces montants. 53.

Cette somme correspondrait aux honoraires de ses représentants pour vingt ‑ huit heures de travail à raison de 120 EUR l’heure.

travail, puis à compter du 5 mai 2012 ses horaires journalier lesquels aboutissent à un décompte d'heures supplémentaires.

produits par l'appelante ont beaucoup fluctué, - Mme [R] confond temps de travail et amplitude horaire: elle intègre à ses décomptes journaliers la durée qui s'écoule entre sa prise et sa fin de poste

travail d'un double de l'horaire collectif applicable.

salarié : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié se borne à fournir un décompte

Cette annulation entraîne le retour automatique au décompte horaire du temps de travail dans un cadre hebdomadaire avec comme conséquence la possibilité de solliciter le paiement d'heures supplémentaires

Il soumet à cette fin un décompte horaire. 56.     Le Gouvernement conteste ce montant. 57.

À   titre de justificatif, son avocat fournit un tableau présenté par rubriques (décompte horaire et autres frais). 79.

Preobrazhenskaya pour un total de vingt-six heures de   travail à raison de 100 EUR l’heure, et il soumet un décompte horaire établi par cette dernière.

Il sera également noté que le salarié décompte les 52 samedis de l'année pour établir son décompte, sans prendre en considération les temps de congés.

Le mécanisme des heures supplémentaires s'applique lorsque l'organisation du temps de travail du salarié suit un décompte horaire.

outre les congés payés afférents ; que la société H... et Cie fait valoir que Mme Fadia Y... en sa qualité de directrice de site avait la qualité de cadre dirigeant et qu'elle n'était pas soumise à un décompte

Elles estiment que les décomptes d'horaires qu'il a établis sont dénués de tout caractère probant des horaires effectivement accomplis.