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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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CODE

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Article 1665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.

Article L283-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.

Article L446-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Code de l'énergie

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 21

Code de l'énergie

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Article 706-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L461-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3263-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 90

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article L2132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 61

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L5242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.

Article L411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17

Code pénitentiaire

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 223 VO undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article L472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré

Article R1142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96

Code de la santé publique

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation.

Article 21.3

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Pannes, mauvais fonctionnements et défauts

Page 25 · 12 304 résultats

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