Gerom Real Estate S.A. contre Roumanie   (adoptée par le Comité des Ministres le 8 avril 2026, lors de la 1556 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le

le 24 janvier 1997, ayant pour objet la 'cessation d'activité des campings situés en zone inondable de risques graves sans autorisation d'aménager', le préfet de l'Hérault a ordonné la cessation définitive

de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette

À bon droit, le bâtonnier a relevé, d'une part, que les factures produites ne correspondaient pas aux prétentions de l'avocat et, d'autre part, que le montant définitif des frais et honoraires de l'avocat

Mais une telle distinction ne peut avoir aucune valeur juridique particulière : en l'absence d'appel de la condamnation pénale, la relaxe est définitive.

X... fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler la contrainte et d'en avoir seulement suspendu les effets jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur sa demande déposée auprès de la Commission

au visa de l'article 13 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale ne pouvait refuser sa réinscription alors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive

de la commission des faits n'a pas fait l'objet d'une question distincte, alors qu'en tout état de cause, la feuille des questions relative à l'application de la peine ne précise pas le caractère définitif

accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision rendue entre les mêmes parties dans la même instance est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée ; que par jugement devenu définitif

Y..., la condamnation de celui-ci étant devenue définitive par l'effet de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5 octobre 1999, postérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 95-65

Y..., la condamnation de celui-ci étant devenue définitive par l'effet de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 5 octobre 1999, postérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 95-65

1135 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, faute d'avoir admis que, s'agissant d'un divorce sur demande acceptée, dont la cause se trouve définitivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant un arrêt définitif de

a rejeté la requête du demandeur tendant à la confusion de deux peines correctionnelles ; "aux motifs que la confusion de peines était juridiquement possible car les condamnations n'étaient pas définitives

réclusion criminelle après avoir retenu qu'il était en état de récidive légale pour avoir été condamné à la peine de 8 ans d'emprisonnement pour des faits de viol et de vol, condamnation devenue définitive

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, section B, en date du 3 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

bien fondé des factures de la société Philips Whirlpool, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule l'admission définitive

selon le moyen, d'une part, que les absences prolongées ou répétées pour maladie ne constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'autant qu'elles obligent l'employeur à remplacer définitivement