de 48h qui lui était imparti pour statuer , qui a déclaré sans objet le recours malgré l'absence d'une circonstance extérieure à la procédure.

Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

Y..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[U] dans le délai qui lui était imparti pour ce faire, ce qui n'était pas le cas ; qu'en statuant au fond, au vu des conclusions déposées par la société GMF, sans ni rechercher d'office, ni constater que

32 du Code de l'urbanisme, 132-66 et 132-67 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, refusant de surseoir à statuer

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

M... par le tribunal a été satisfaite en substance dans le délai imparti, ce dernier ayant communiqué dans le délai son contrat de travail permettant de savoir qu'il est salarié des époux M... depuis le

en portant le cas échéant ce refus de désignation à la connaissance de l'intéressé et en lui impartissant un délai raisonnable à l'issue duquel il pourra statuer, sauf pour le requérant à avoir justifié

dans le délai qui lui était imparti.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir admis à titre privilégié et définitif, au passif de sa "liquidation des biens", le receveur pour la somme de 1 467 440,07 francs, et d'avoir refusé de surseoir à statuer

mémoire et oralement, son avocat fait valoir que Sébastien X... avait fait le 26 juin 2002 une demande de mise en liberté adressée directement à cette Cour, à laquelle il n'a pas été répondu dans le délai

imparti'.

[F] pour détention arbitraire fondée sur le dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer, alors : « 1°/ que tout retard dans l'enregistrement de la déclaration d'appel par

à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur n'avait pas bénéficié du délai imparti pour consulter et compléter le dossier et in

dans le délai qui lui était légalement imparti et son client se trouve détenu sans titre depuis le 7 décembre 2020.

imparti par la loi précitée; qu'en affirmant, nonobstant la missive claire et précise du liquidateur, qu'une nouvelle déclaration n'était pas nécessaire pour admettre les créances litigieuses, la cour

A une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.