pourvoi N° A 95-14.962 et le premier moyen du pourvoi N° G 95-14.992, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du bail le preneur ne pouvait faire dans les lieux aucune démolition

Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le maire de Colombes a délivré à la société Sedelka un permis de construire un immeuble de vingt-six logements, après démolition

Ces dispositions ont pour objet de régir, non les démolitions, mais les constructions, le cas échéant s'accompagnant des démolitions nécessaires. 6.

, représentée par Me Susini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l'exécution d'office des travaux de démolition

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des principes propres à l'administration de la preuve de la régularité des actes administratifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

pénale, L. 480-5 du code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la demande de la partie civile et condamné Nathalie Y... à la démolition

n° PC 06159 22 S0004 pour la création d'un immeuble de quarante-cinq logements, d'un commerce au rez-de-chaussée et d'un parking et la démolition des constructions existantes sur un terrain cadastré n

du 24 octobre 2012 par lequel le maire des Portes-en-Ré a délivré un permis de construire à Mme B...pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage, l'agrandissement d'une annexe et la démolition

Le 30 mars 1994 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rose Lawn a fait assigner la SCA La Favorite devant le tribunal de grande instance de Grasse afin d'obtenir le prononcé de la démolition des

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable, l'a condamné à 2 000 francs

implicite née le 27 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme pour ordonner la démolition

en vue de la démolition des constructions existantes et de la construction d'un immeuble d'habitation de 21 logements sur un terrain situé 35 chemin des Serres à Nice, ensemble la décision par laquelle

sur la parcelle cadastrée section V n° 196 au lieu-dit Pointe la Rose sur le territoire de la commune du Robert, 2°) autorisé l'administration à procéder d'office, à l'expiration de ce délai, à la démolition

(FERDINAND), CONTRE UN ARRET DU 21 MARS 1963, DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A LA DEMOLITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, dans les 6 mois, la démolition

* * * SUR CE : Par acte du 4 janvier 1974, la SA LAFONT ET CIE a fait assigner Monsieur Jean Pierre X... devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO en démolition des constructions édifiées

d'une maison d'habitation, les associations Entre Seine et Brotonne et Estuaire Sud les ont assignés en démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; Attendu que le tribunal

sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Lille du 2 août 1999, notifié le 15 octobre 1999 en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 7 novembre 1996 ayant ordonné la démolition