AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1799ba5988459c5249a
30 avril 1997
30 avril 1997
le premier moyen : Vu les articles L. 434-6 et L. 432-4, alinéa 14, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501862_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Outre les normes de commercialisation applicables le cas échéant, les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l'annexe VII s'appliquent aux secteurs ou aux produits suivants : ()
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