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7 872 résultats pour « dénomination comparable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1799ba5988459c5249a

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

le premier moyen : Vu les articles L. 434-6 et L. 432-4, alinéa 14, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501862_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Outre les normes de commercialisation applicables le cas échéant, les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l'annexe VII s'appliquent aux secteurs ou aux produits suivants : ()

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CA

Cour d'Appel

S.A. PUMA AG SOCIETE PUMA FRANCEc/SA SIPAN

6253c9d8bd3db21cbdd895a8

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

PUMA AG 13 rue Würzburger Strasse 91074 HERZOGENAURACH (Allemagne) SOCIETE PUMA FRANCE 1 rue Louis Ampère 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET -

Source officielle
TJ

Chambre 10

695d600675782d5f06001a41

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Adresse 3] Madame [K] [D] [W] épouse [I], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant

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TCOM

Chambre 3

69e5ae7acdc6046d47dc930c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

] [Adresse 4], substituée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 5], comparant

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TJ

Référés JCP

67fea1377a459da3dcde9e3d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[L] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Février 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier COMPOSITION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. Philippe X... et de la s. nc/Hôtellerie Arcotel Mulhouse A 36

6253cbecbd3db21cbdd8ea5f

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

X... à titre personnel ; Considérant, par ailleurs, que la modification de la dénomination sociale de la société seras en celle de société Hôtelière Arcotel Mulhouse A36 décidée le 16 octobre 2007 est

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c15

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Dans ses conclusions n° 3 régulièrement transmises le 27 novembre 2015, auxquelles il convient de se reporter, la SAS Advenis Property Management, nouvelle dénomination de la société Adyal Property Management

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3edc4ad8b6663b6d4cc

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

S'il est établi que ce terme est utilisé dans la dénomination commerciale de machines à café comme 'Podstar', 'Podsy', 'Jessica Pod', les sociétés Facotech et Technoppol échouent cependant à démontrer

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CA

1ère chambre section JEX

627b560176c5d9057df80271

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

CIVILE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION ARRÊT DU 10 MAI 2022 Appelant : d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de REIMS le 8 novembre 2021 Monsieur [K] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant

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CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

cette vérification de comptabilité, Corinne D..., inspectrice des Impôts précitée, a constaté que la société Apit RD SA, sise 18, rue de la Dent Blanche à Sion 1950, en Suisse, a facturé sous la dénomination

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162b2554abc2618d50e0597

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Estimant que la dénomination sociale Globe Express Services contenue dans la dénomination sociale de cette société, constitue une imitation de sa marque, la société AAC Globe Express a, le 7 juillet 2008

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02264

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

qu'il a été licencié pour faute lourde le 30 avril 2003 ; qu'il a été déclaré coupable par jugement définitif du 23 mai 2007, d'abus de biens sociaux, d'exercice illégal de la profession d'expert comptable

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae39cdc6046d479beeb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par voie de fusion-absorption ayant pris effet le 31 décembre 2018, la SA d’HLM OSICA a changé de dénomination sociale pour devenir la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL.

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8e5cdc6046d47e99c8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, ni représenté Monsieur [C] [Z], demeurant 13 avenue de la libération - 63780 ST GEORGES DE MONS non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 23 août 2022

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CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c40e

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La SARL ALDI fait aussi valoir que la publicité comparative réalisée par la SAS CASINO est illicite en raison de l'absence de comparaison objective entre des produits non comparables.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00447

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

chevelu, les produits pour l'hygiène et les soins de la peau, à l'exception du cuir chevelu ; qu'après avoir fait établir la commercialisation par la société Clairjoie d'un baume de soins sous la dénomination

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

K..., dénommé "le salarié" stipule : "les parties rappellent également l'existence d'une obligation générale de loyauté en vertu de laquelle M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bb0823e6dd0f8bf808c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En conséquence, - faire interdiction à la société Hulkalou d'utiliser la dénomination LE PETIT GORILLE dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir sous quelque forme que ce soit au

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CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f59

Appel

19 janvier 2007

19 janvier 2007

La cour est saisie d'un appel interjeté par la société à responsabilité limitée JOUVE & AGE, anciennement dénommée JUVENAGE, à l'encontre d'un jugement rendu par la troisième chambre du Tribunal de grande

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