fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1998), statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Tourcoing était incompétent pour connaître de sa demande et d'avoir désigné

saisie des poursuites contre la personne prévenue de témoignage mensonger devant une juridiction a seule compétence pour apprécier la fausseté de ce témoignage et ne saurait fonder sa décision sur une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant après évocation sur contredit de compétence, que M.

sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée

Attendu que Mme Marie-José X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction

longtemps qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide, le certificat E 101 délivré par l'institution compétente d'un État membre, conformément au règlement n° 574/72, lie tant les institutions et les juridictions

par celle-ci, qui est seul compétent pour prescrire les actes d'instruction est donc nécessairement compétent pour se prononcer sur les demandes d'actes ; que dès lors l'instruction ne pouvait être clôturée

ANNULATION ET DESIGNATION DE JUGE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INFORMATION SUSCEPTIBLE

pour en constater le dépôt, a pour effet de contraindre ce magistrat à communiquer cette plainte au procureur de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction

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[L] étant désigné administrateur et la société Etude Balincourt étant désignée mandataire judiciaire. 4. Le 5 juin 2018, M.

Pour dire les juridictions françaises compétentes en matière d'autorité parentale et statuer sur les modalités de son exercice, après avoir énoncé que la règle de compétence générale édictée à l'article

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 44 du code de procédure civile dispose qu’en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente

Un juge d'instruction a été désigné le 11 février 2020. 5. Le 25 février suivant, le procureur de la République a pris un réquisitoire introductif. Le 29 septembre 2020, M.

Darmstadt (Allemagne) a ouvert une procédure d'insolvabilité à l'égard de la société de droit allemand Expert Maschinenbau GmbH (la société Expert Maschinenbau), un administrateur judiciaire étant désigné

; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel s'est bornée à se prononcer sur la compétence sans user de la

Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur un litige relatif à la communication par l'employeur de pièces demandées par l'expert-comptable désigné

, ce dont il ressortait que le désistement était motivé par l'incompétence de la première juridiction saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

des juridictions françaises pour connaitre de l'action en garantie formée à son encontre par la société TMP-SMMI, alors que, selon le pourvoi, d'une part, contrairement aux énonciations de l'arrêt, la