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23 326 résultats pour « détermination des mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219404

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

lui ont été notifiés le 12 septembre 2003, selon la procédure de redressement contradictoire, s'agissant de l'année 2000, et selon la procédure de taxation d'office, s'agissant de l'année 2001 ; que des

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69f1dd94cdc6046d47f36d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [Z]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69c737b0cdc6046d473db55e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. : 2025/195 N° : 1463 JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 30 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e56

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

par les agents de l'administration des Impôts et contradictoirement débattues devant lui ; que, sur le rejet de la comptabilité, il convient de rappeler qu'Antoine X... a reconnu ne pas avoir été en mesure

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615868

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

1 ANNULE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION POUR LA DETERMINATION

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdae5c634257e7908253c75

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

; * constater que l'assiette de calcul des chefs de redressement n° 5 et 8 a été déterminée sur une base forfaitaire ne correspondant pas à la réalité; * annuler les chefs de redressement 5

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210815

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La régularisation plafonnée est déterminée en fonction du rapport Salaires plafonnés / Salaires en totalité repris sur les Déclarations annuelles des données sociales (...) » La société conteste ce redressement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200344

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Or, la société MAAF ASSURANCES apparaît limiter sa contestation du redressement à cette seule question de la prime d'assiduité tout en demandant d'annuler totalement ce chef de redressement.

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c511b4

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

période 1975-1979, Mme X..., exploitante d'un débit de boissons, qui réglait les cotisations dues pour son employée sur une base forfaitaire, a fait l'objet après un second contrôle en 1983 d'un redressement

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46615

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

coloration des profilés d'aluminium, a acheté à la société Diversey un procédé électrolytique de colorisation " Divercolor " comprenant un générateur de courant fabriqué par la Société lyonnaise de redresseurs

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1c8f5cdc6046d4753daee

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

. : 2025/156 N° : 562 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 08 avril 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [O] [P],

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1caaccdc6046d47540341

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

. : 2025/161 N° : 565 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 08 avril 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame Dominique

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1cdeacdc6046d4754466a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

. : 2025/159 N° : 568 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 08 avril 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [D] [S],

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b20f7ecdc6046d47599edd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 13 janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [G] [O], suivant pouvoir du mardi

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62cd6cdc6046d47e68c55

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

. : 2025J100 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SARL REPAR'AGRI 86 DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Non comparante

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66c13cdc6046d47eee571

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SARL [I] et Associés DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68de9cdc6046d47f14ad7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Monsieur [M] [S] [F] [C] DEMANDEUR : SAS [Y] [Adresse 1] Représentée par Maître BROTTIER, substituant Maître Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS du Barreau

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e694d4cdc6046d47f1cd89

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

. : 2025J193 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS TPL DEMANDEURS : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Représentée par Madame

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TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

69e6a06ccdc6046d47f2aec9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

.: 2025/215JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e74a90cdc6046d47ff77b8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

. : 2026/198 N° : 606 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [E] [O],

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