Il mentionne que la date d'effet du contrat est le 1er janvier 2015 et spécifie le détail des garanties : # au titre de l'indemnité journalière longue durée 36 mois, la date d'effet de la garantie est

définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine. 3.

B pour la prise en charge des frais d'hébergement à la maison de retraite de Cadouin, en tant qu'elle fixe comme date d'effet le 7 mars 2005 ; 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'APPLICATION D'UN FORFAIT MAJORE LIE A L'ACTIVITE COVID DU CHB DATE EFFET 01 04 2022 AU 31 12 2022

DU 8 MARS ET DU 1ER AOUT 1973 PROROGEANT SON CONGE DE LONGUE DUREE EN TANT QUE CES ARRETES FIXENT RESPECTIVEMENT LEURS DATES D'EFFET AU 9 JUILLET 1972 ET AU 9 JUILLET 1973 ; SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE

en tant qu'elle fixe la date d'effet de la rente au 20 novembre 2018 ; 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir

de la reprise, sauf contrôle a posteriori, s'apprécie à la date d'effet du congé ; qu'à cette date, le preneur exploitait une superficie de plus de 139hectares soit, selon l'attestation de la MSA 139

que la date retenue comme date d'effet de la pension est celle du 1er décembre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de pension formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans

Le 13 juin 2022, le service des retraites de l'État lui a alors concédé un brevet de pension mais en retenant comme date d'effet le 6 mai 2022. M.

Elle demande à la cour de fixer la date d'effet de la pension personnelle au [Date naissance 4] 2001 et de fixer rétroactivement le paiement de la pension de réversion de la CRAM au 1er février 2001.

1988 ont prévu que leur date d'effet serait fixée au 26 août 1988 ; qu'ainsi, en tant qu'elles fixent une date d'effet antérieure à la date de leur publication, lesdites décisions sont entachées d'une

GRIMMEISEN pour le 31 mars 2011, date d'expiration d'une période triennale. La Sté LYRA MEDIA est restée dans les lieux à la date d'effet du congé.

Le 8 juin 2020, Mme A a alors déposé une seconde demande de départ anticipé, toujours au titre du dispositif de " carrières longues ", avec date d'effet au 1er mars 2021.

à laquelle le locataire doit normalement quitter les lieux, soit à la date d'effet du congé ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en constatant que le congé avait pris effet au 31 août 1987, qu'il

avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gap a refusé de reporter la date

de la sécurité sociale, mais n'a pas perçu de cotisations, l'intéressé restant affilié en 1994 au régime général au titre de l'article L. 311-3, 19°; que la CAMPL a reporté au 1er janvier 1995 la date

du 4 mai 2023, ayant confirmé le bien-fondé du refus opposé par l’organisme à sa demande relative à la date d’effet de sa pension de réversion attribuée au 1er avril 2020, au lieu du 17 février 2019,

Si le bénéficiaire de la reprise se trouve, à l'expiration du congé donné conformément aux dispositions de l'article L.41157, soumis aux obligations du service national, la date d'effet du congé est reportée