Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en francs suisses à la date du précédent arrêté et en tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements

TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 01 JUILLET 2025 N° RG 23/03373 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I3TE DEMANDEURS Monsieur [N] [B] époux [I] né le [Date

Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en francs suisses à la date du précédent arrêté et en tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements

dépassements, répétés, ainsi consentis ; enfin qu'un usage avait été établi entre les sociétés du Groupe [P], notamment la, société [R] [P] SA, aux termes duquel la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE différait la date

850 euros au titre d'un prêt consenti par la Caisse d'épargne à la société Hôtelière 18 Gobelins et 721 500 euros au titre des prêts consentis à la société Carofftel Gobelins, alors qu'à cette même date

du marché de référence92 c) La hausse du prix de la remise de chèques92 i) Le Trésor public93 ii) Les grands remettants 93 * Contestation de la fiabilité des données94 * Sur l'évolution des dates

du 16 FEVRIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 16 MARS 2021 RG n° 19/00020 APPELANTES : S.A.S.

du 16 FEVRIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 16 MARS 2021 RG n° 19/00024 APPELANTES : S.A.S.

du 16 FEVRIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 16 MARS 2021 RG n° 19/00027 APPELANTES : S.A.S.

du 16 FEVRIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 16 MARS 2021 RG n° 19/00022 APPELANTES : S.A.S.

du 16 FEVRIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 16 MARS 2021 RG n° 19/00025 APPELANTES : S.A.S.

du 16 FEVRIER 2021 suivant déclaration d'appel en date du 16 MARS 2021 RG n° 19/00023 APPELANTES : S.A.S.

Dès lors que c'est à la date d'effet du retrait qu'il faut se situer pour évaluer la valeur des droits sociaux de Mme [L], celle-ci n'est pas fondée à se prévaloir de la fluctuation de la valeur des parts

[U], qui a certifié exactes ces valeurs déclarées en février 2011, était toujours propriétaire de ces immeubles à la date du cautionnement, ces biens étant au demeurant repris dans la fiche du 22 juillet

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

du 5 avril 2016 faisant état, à cette date, d’une valeur de 600 000 ou 670 000 euros et une seconde attestation de ce notaire du 21 juillet 2016 faisant état de ce que l’attestation de valeur qui a été

Si le versement n'intervenait pas avant la date d'expiration normale, le traité continuerait normalement pour la période décennale prévue' (article 3) ; Que par avenant n°2 en date du 21 septembre 1977

public du SYDOM de l'Aveyron sur le projet d'avenant n° 4 que le " coût prévisionnel pour le SYDOM de l'Aveyron mis à jour " s'élève à 208 526 047 euros pour un investissement de 78 187 948,07 euros " date