De plus, l'article R. 414-4 de ce code dispose que : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

obtenu de réponse sur sa demande de communication de motifs ; - en méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, la commune de Longwy a méconnu l'obligation de mentionner la date

Elle précise que l’article L313-16 du code de la consommation entré en vigueur en 2016 n’était pas applicable à la date de signature du contrat.

cour d'appel, pour condamner la Sci au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant la durée des travaux réalisés par l'entreprise Poncet, soit du 4 septembre 2013, lendemain de la date

biens, au sens et pour l'application des dispositions citées au point 6, doit être déterminée soit directement à partir de leur valeur vénale en fin de bail telle qu'elle aurait pu être estimée à la date

à titre de sachant, aurait été alors recherchée par Mme N... ou un locateur d'ouvrage, de sorte qu'il n'est pas établi par l'assureur auquel incombe la charge de cette preuve qu'Intrasol avait, à la date

de constitution du Tribunal arbitral et en écartant tout droit pour les parties ou les arbitres de fixer à une autre date le début de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1460, 1495, 1502-

S..., alors âgée de 102 ans, puis en participant à une réunion avec la commune pour la réalisation du projet immobilier, en donnant des instructions à son notaire sur la date de signature de l'avant-projet

[W] je souhaiterais que nous puissions programmer la date de signature du bail le lundi 12 novembre au matin ".

coopération choisi parmi les fonctionnaires, l'article 6 du même décret dispose que "l'indice de référence est égal à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur administration d'origine à la date

coopération choisi parmi les fonctionnaires, l'article 6 du même décret dispose que "l'indice de référence est égal à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur administration d'origine à la date

possession d'un contrat de travail revêtu du visa du ministre chargé du travail, à l'exception de ceux d'entre eux qui exerçaient des activités sur le territoire français depuis au moins trois mois avant la date

le Premier ministre s'est opposé, avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 21-4 du code civil, à l'acquisition de la nationalité française par l'intéressé par le décret attaqué en date

personnel civil de coopération pour les agents recrutés parmi les fonctionnaires de l'Etat : "l'indice de référence est égal à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur administration d'origine à la date

concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur date

concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur date

de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, la condition d'âge fixée par cet article s'apprécie à la date

dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'enfant dont un parent acquiert la nationalité française doit résider avec ce parent de manière stable et durable à la date