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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724becd58014677417fef
13 juin 2006
"nul le bail commercial" ; que, par jugement du 25 janvier 2000, cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du tribunal de grande de Nice ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200092
19 janvier 2017
[V] avait déclaré que « les différents diagnostics amiante des locaux utilisés par le personnel dépendant de notre CHSCT nous ont été soumis à l'époque et conformément au code du travail, le CHSCT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01914
11 juillet 2017
; qu'il importe cependant de relever, contrairement à ce que soutiennent les prévenus, que si la déclaration doit être préalable à l'embauche, le délit de travail dissimulé par défaut de déclaration nominative
Pôle 3 - Chambre 5
6970a2b7cdc6046d4717044e
20 janvier 2026
[C] [D], née le 5 juillet 1979 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [C] [D] aux dépens ; Vu la déclaration
comm
Donne défautc/M. Stéphane de Z
613721bacd580146773f6970
30 juin 1992
centiares ; qu'au décès du dernier survivant leurs héritiers ont prétendu bénéficier de l'exonération résultant de l'article 793-1-4° du Code général des Impôts et ont établi en conséquence leur déclaration
Donne défautc/Mlle de Witasse-Thezy
613721bacd580146773f6973
centiares ; qu'au décès du dernier survivant leurs héritiers ont prétendu bénéficier de l'exonération résultant de l'article 793-1-4° du Code général des impôts et ont établi en conséquence leur déclaration
1ère Chambre
668397ef8da90185712ea43f
1 juillet 2024
Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 4 juillet 2023, Messieurs [K] et Mesdames [A] ont relevé appel de ce jugement.
Chambre des Rétentions
69f97ac2cdc6046d47a13db5
4 mai 2026
Madame la procureure de la République d'[Localité 3] a, par déclaration d'appel reçue le 30 avril 2026 à 16h52, interjetté appel de cette décision en demandant qu'un effet suspensif soit délivré à cet
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110
16 janvier 2018
X... coupable du chef de réalisation de travaux sans déclaration préalable, à citer le texte d'incrimination applicable et à lister certains travaux comme ayant dû faire l'objet d'une déclaration préalable
1/2/1 nationalité A
67081b1f89f19e8c50f8d5e6
10 octobre 2024
Il demande au tribunal de dire et juger qu'il bénéficie de la nationalité française en sa qualité de descendant d'un admis à la qualité de citoyen français et en conséquence, de juger et déclarer qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:C210375
24 juin 2021
d'accident mentionne que l'intéressé a été transporté à la clinique de [Localité 1], et ne fait état d'aucun témoin ou de première personne avisée ; que cette déclaration a été établie
soc
613723dbcd5801467740f102
31 janvier 2002
au profit d'un individu que s'il est dans l'impossibilité absolue d'agir pour défendre ses droits ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de régularisation de son compte formée en 1983, Mme X... a déclaré
6137225ecd580146773fc60e
15 novembre 1994
société Moulinex fait grief à l'arrêt d'avoir limité la revendication 1 du brevet litigieux à une friteuse avec renvoi devant l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et de l'avoir ainsi déclarée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110602
16 décembre 2020
Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101218
19 décembre 2018
X..., et la société Corus développement devant le tribunal de grande instance afin que lui soit déclarée inopposable la vente par lui à cette dernière, et sans son accord, d'actions de sociétés dépendant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00923
17 mai 2016
Paris de la ligue de l'enseignement à compter du 17 novembre 1997, en qualité de secrétaire et hôtesse d'accueil ; qu'à la suite d'un arrêt-maladie du 23 mars au 16 mai 2009, le médecin du travail l'a déclarée
3ème chambre
DTA_2200015_20230316
16 mars 2023
Le 20 septembre 2021, alors qu'il descendait par la porte arrière de l'ambulance après avoir effectué le contrôle quotidien du matériel il a été victime d'une entorse au genou gauche.
61372516cd5801467741ae0f
11 juillet 2007
X..., notaire, du 9 août 1980, Mme Y... a reçu en partage le lot n° 4 d'un ensemble immobilier avec desserte de son fonds par la voûte d'un immeuble dépendant du lot n° 3 devenu la propriété de Mme Z..
6079a8d99ba5988459c4f1ac
19 février 2003
cassation, pris de la violation des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2023:C200331
30 mars 2023
/ que la notion de garde en commun ne peut être caractérisée qu'à la condition que la chose dommageable soit soumise à l'action collective et simultanée des pratiquants, chacun ayant des pouvoirs dépendants
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