Elles s’opposent par contre à la demande de provision formée par les époux [E], sérieusement contestable en son principe comme en son montant, non expliqué, ainsi qu’à la demande d’indemnisation formée

cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroquerie, en récidive, a rejeté ses demandes

[D] [G] avec exécution provisoire. - débouter M. [G] de toutes demandes, fins et conclusions.

Néanmoins, elle relève que le maître de l’ouvrage a accepté cette version non conforme à la demande initiale, et précise que ce n’est qu’après le constat des erreurs de la SARL [...] qu’une solution d’

frais d'expertise sera à la charge du demandeur, - débouter le demandeur de sa demande de provision sur dommages-intérêts au titre de son éventuel préjudice de jouissance - débouter pour le surplus des

Philippe, inculpé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORTdeFRANCE en date du 21 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

; - dire que la clause résolutoire n'est pas acquise ; - débouter la société Sofimmo de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - dire n'y avoir lieu à provision ; - débouter la société

débouté de sa demande de provision sur indemnités de repas

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents : M.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137

leurs demandes de condamnation dirigées à son encontre, ses garanties étant radicalement insusceptibles de mobilisation ; A titre subsidiaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté toute demande

Les demandeurs ont prétendu, devant la juridiction du fond, que la procédure était irrégulière, les autorités françaises ayant demandé aux autorités britanniques, dans un même document, la confirmation

[N], demandeur à cette mesure. Sur les demandes de provision et de séquestration des loyers. 14 - M.

[N] demande à la cour de': Débouter Maître [P] ès qualités de sa demande de rejet de sursis'; Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions'; Ordonner le sursis à statuer en l'attente de

et les mesures de publicités prévues par la loi Et, statuant à nouveau, - déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondée la demande du ministère public tendant à la caducité de son appel - rejeter

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 août 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé

..., après avoir soutenu dans sa plainte avec constitution de partie civile que l'affrontement avait trouvé sa source dans le dépôt d'ordures, sa voisine Denise Y..., a donné une version différente devant

demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Arhelec, 4°/ de Mme Marie-Martine Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse