Il en découle qu'il n'existe aucune contradiction entre le dispositif de l'arrêt du 30 juin 2022 et les motifs de cette décision et la demande de rectification d'erreur matérielle ou d'omission de statuer

tribunal administratif de Versailles rejetant la demande d'annulation par les consorts Z... du permis de construire délivré à M.

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rectification de l'attestation ASSEDIC remise par l'employeur, alors, selon le moyen, que cette attestation comporte une erreur quant

moyen, dirigé contre l'ordonnance du 12 juillet 1993 : Vu l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation peut être ultérieurement rectifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2002 F-D

DEFENDEUR SARL ZENELI [Adresse 3] non comparant APRES EN AVOIR DELIBERE Par requête reçue le 21 avril 2026, le greffe du tribunal des activités économique de Nanterre a été destinataire d'une requête en demande

n° 93 172 12/4 du 27 décembre 1993 du président du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de rectification pour erreur matérielle des motifs et de l'article 1er du dispositif de l'ordonnance

B A, représenté par Me Laborie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2019 par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Isère a rejeté sa demande de rectification

Les sociétés YTRA et SIP ont saisi le même bureau de conciliation le 7 mars 2007 d'une demande de rectification de la décision du 15 février précitée tendant à voir dire que Mme X... s'était désistée de

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, l'EURL Mak 7 demande la rectification de cette ordonnance en faisant valoir qu'elle avait manifesté dès le 24 février 2023 son intention de maintenir sa requête

P..., président du conseil d'administration de la caisse a saisi le tribunal d'instance d'une demande en rectification d'erreur matérielle tendant à faire constater qu'il n'apparaissait pas dans le jugement

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Aux termes de l 'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Le 22 décembre 1993, la Cour de cassation rejeta la demande en rectification de l’arrêt introduite par la requérante. Le tribunal ordonna deux autres expertises.

Francis X..., demeurant tous deux ..., bâtiment P, appartement 8, à Calais (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

d’aucune considération d’intérêt général de nature à justifier le rejet de leur demande de rectification cadastrale, ce refus se bornant à maintenir une situation erronée ; . en outre, ce refus préjudicie

ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BERTRAND REPUBLIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1984) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 11 juin 1997 par laquelle le président de la sixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat