la parcelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la condamner à verser une indemnité d'occupation devant courir depuis le 25 novembre 1991 jusqu'à la date de la remise en parfait état de sa

en état des parties communes.

privatif et que la demande de remise en état est parfaitement justifiée.

remise en état du terrain et des lieux conformément au plan topographique du 6 février 1987, de ses demandes de stationnement de tout camping car et caravane sur la parcelle (sic) de sa demande de démolition

de remise en état du plan d'eau ; Mais attendu qu'ayant fixé, à la demande des parties, la consistance de la chose louée et constaté que le plan d'eau dont la remise en état était sollicitée se trouvait

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux de X... de leur demande tendant à voir ordonner à monsieur Y... la remise en état du lot de copropriété n° 5 en cellier, sous astreinte

Sur la demande de remise en état, Madame [E]-[H] [N], Madame [Y] [E], Monsieur [C] [E] et Madame [L] [E] soutiennent qu’il s’agit d’une demande dépourvue d’objet et excessive.

MOTIFS sur les demandes de M. et Mme [F] en remise en état et en interruption des travaux Par application de l'article 835 du code de procédure civile, même en cas de contestation sérieuse,

l'absence de grief à caractère irréversible ou instantané à son encontre, la demande de remise en état, par courrier du 08 mars 2019, démontrant à l'inverse qu'il s'agit d'une situation réversible, de

SUR L'ACTION CIVILE - a reçu la commune de MULSANNE en sa constitution de partie civile et l'y a déclaré bien fondée ; - a constaté que sa demande de remise en état des lieux litigieux est sans objet compte-tenu

[X], c'est également à tort qu'ils ont été déboutés de leur demande en remise en état de la terre et du gazon endommagés au motif qu'il n'était pas démontré l'état du terrain avant travaux, M.

- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] de toutes ses demandes de remise en état des lieux relatives aux travaux privatifs de modification intérieure des lieux, en outre,

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, président et par Mme Patricia DARDAS, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Par des courriers datés du 4 septembre 2021 et du 12 novembre 2021, les époux A ont demandé la remise en état du chemin en cause et le rétablissement de la liberté de circulation sur celui-ci.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2021), M. et Mme [Z] ont assigné la société civile immobilière Fafe (la SCI) en remise en état du mur situé en limite de leurs propriétés, et, selon eux, privatif

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remise en état de son terrain et de démolition de la construction ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sommes versées par Mme C...

que l'alinéa 3 de cet article précise qu'à défaut de cette information l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; qu'il peut aussi demander

Elle a demandé également leur condamnation à remettre les lieux en état sous astreinte de 1.000 F par jour de retard à compter du jugement outre une somme de 10.000 F à titre de dommages et intérêts et

en état de leur terrain et au déplacement des canalisations implantées irrégulièrement ; - leurs préjudices sont réels et certains ; - le cas échéant, en cas de rejet de leur demande de remise

des copropriétaires de la [Adresse 10] recevable ; Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de remise en état de la trémie de séparation des lots n°1483 et 1520 et du rétablissement de