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concernant les BFA 2004, 2006 et 2007, que la société Ferco avait pu unilatéralement augmenter non seulement le tarif général de ses produits (7,5 % en 2004), mais également les chiffres d'affaires de

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'; ordonné à l'employeur de verser la somme de 568,42'à titre de remboursement de frais professionnels'; dit qu'il y a non lieu à référé pour les autres demandes'; condamné l'employeur aux entiers dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

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Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement économique est fondé et de le débouter de ses demandes autres que celle fondée sur le non-respect de l'obligation de réembauche, alors :

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uniquement réparation d'un préjudice moral et matériel chiffré à 500 000 francs, tiré de ce que les époux Y... ne seraient refusés à "réitérer" la vente et d'un préjudice moral chiffré à 100 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er décembre 1980, en qualité de secrétaire aide comptable coefficient

2020, déclaré au courtier un sinistre et demandé la mise en oeuvre de la garantie « pertes d'exploitation ». 4.