étaient incompatibles avec les nécessités inhérentes au fonctionnement normal du service auquel elle était affectée ; que contestant le bienfondé de ce motif elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

de cette décision et réclamé des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif retient que l'économie de l'instance, son

[D] [U] annuellement la somme de 119 307 euros titre de la rente due ; -rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par M.

des majorations de retard, la société a fait opposition à la contrainte délivrée en vue du recouvrement du reliquat des sommes faisant l'objet des mises en demeure et a formulé à cette occasion une demande

La demande de dommages et intérêts fondée sur la perte des droits à participation pour les années à venir, en l'absence de tout élément permettant d'évaluer un tel préjudice, lequel, en tout état de cause

[T] [Q], - débouter le syndicat de la copropriété de sa demande de condamnation au titre de dommages et intérêts formulée à leur encontre, - débouter le syndicat de la copropriété de sa demande formulée

initiale une demande en dommages-intérêts résultant de l'impossibilité de rétrocéder ; Attendu que les sociétés Entreprise Spada et Entreprise Nicoletti font grief à l'arrêt de les débouter de leur

2013 ainsi que d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.

, 160 euros au titre du remboursement des frais de pneumatiques, outre une demande de dommages-intérêts de 3 500 euros.

; que la société Universal confort a reconventionnellement réclamé payement de l'intégralité de sa facture ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle et rejeter la demande de dommages-intérêts

de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, retient que, par la seule consultation de la commission consultative paritaire

Sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif sera donc rejetée.

Y... a demandé à la cour d'appel de prononcer le divorce aux torts partagés, de débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et d'allouer au mari une prestation compensatoire ; que la cour d'appel

, et sa demande de dommages-intérêts rejetée, M.

[B] de ses demandes de nullité de mariage, de restitution de la dot et de dommages et intérêts, - débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M. [B] aux dépens.

la résolution de la vente et des dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt rejette cette demande de dommages-intérêts fondée sur l'absence de planimétrie du sol ; Qu'en statuant ainsi, sans donner

[S] la somme de 14 700 euros à titre de dommages et intérêts et de débouter Mme [V] et M. [S] de leur demande de dommages et intérêts.

la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le 19 octobre 2006, la caisse a assigné les emprunteurs en paiement de sa créance au titre de ce crédit : que ceux-ci ont reconventionnellement demandé

A..., à la requête de Mme S..., a condamné l'EARL des Sources à payer à cette dernière une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, les a déboutées de leurs demandes de

Le 30 mai 2014, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre