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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 A
65ab71bb36bfc00008d68c18
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ils arguent de ce que le règlement de copropriété exclut des parties communes « les canalisations se trouvant à l'intérieur des appartements ou des locaux en dépendant et servant à l'usage exclusif de
Source officielle9ème chambre
DTA_2410268_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
, dès lors qu’il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00038
17 janvier 2012
17 janvier 2012
de cet engagement, ou si les biens sont aliénés à titre onéreux en totalité ou en partie dans ce délai de cinq ans, l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont, sous réserve du cas de force majeure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00039
17 janvier 2012
17 janvier 2012
de cet engagement, ou si les biens sont aliénés à titre onéreux en totalité ou en partie dans ce délai de cinq ans, l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont, sous réserve du cas de force majeure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00040
17 janvier 2012
17 janvier 2012
de cet engagement, ou si les biens sont aliénés à titre onéreux en totalité ou en partie dans ce délai de cinq ans, l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont, sous réserve du cas de force majeure
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edaa
12 septembre 2011
12 septembre 2011
- descendant d'Amar C..., Belaïd Y... est lui-même nécessairement de nationalité française en application de l'article 32-1 du code civil -en application des mêmes dispositions, la nationalité française
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f72
18 mai 1976
18 mai 1976
CE DERNIER SOUS LA TUTELLE DE SA MERE NAIMA ET AYOUBI ; QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES HERITIERS, UN ADMINISTRATEUR A ETE DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES POUR GERER UN IMMEUBLE DEPENDANT
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aa9
15 septembre 2015
15 septembre 2015
E.) de Rennes, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e4
3 mars 2011
3 mars 2011
[S] dit qu'il est français comme descendant de [S] [U] [T] [R] [G] [E], son arrière grand-père né vers 1856 à [Localité 6] en Algérie, admis à la qualité de citoyen français par décret du 2 décembre 1884
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500822_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
mineur issue d'une précédente union de l'intéressée, que cet enfant est scolarisé et ne maîtrise pas d'autre langue que le français, que son épouse est également mère de deux autres enfants, désormais majeurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 4.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163f364700ef6338d41116c
10 juin 2010
10 juin 2010
L'intimée soutient enfin que les conditions de différence d'âge et de consentement à l'adoption sont réunies, dès lors que [E] [W] étant majeur les dispositions de l'article 370-3 du code civil invoquées
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9567b5afe5adfff289c6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants
Source officielleciv1
61372170cd580146773f3bec
28 mai 1991
28 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Caroline, Fernande X..., célibataire majeure, demeurant Beverly
Source officielleciv3
613720c8cd580146773ee5aa
3 février 1988
3 février 1988
initial de location a été conclu pour une durée d'au moins six ans, le bailleur ne peut le résilier qu'en vue de reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par ses ascendants ou descendants
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309098_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ().
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d547
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[W] [E] [L] est décédé le 8 mai 1992, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [X] [V], elle-même décédée le 26 avril 2003, et leurs onze enfants aujourd'hui majeurs : - Madame [R] [L] épouse [I],
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110656
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L... a été désignée en qualité de tutrice de son mari, aucun inventaire n'a été diligenté contrairement à l'obligation légale ; que de surcroît les droits du majeur protégé n'ont pas été ouverts et ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100038
15 janvier 2020
15 janvier 2020
H..., [...] , à défaut de l'un pour sa part, ses descendants, à défaut mes héritiers" ; que cette demande de modification signée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200685
23 mai 2019
23 mai 2019
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans les locaux de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Source officiellePage 25 sur 236