de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 2008), que la SCI Baes, propriétaire

Elles font valoir que les moyens soulevés par la société Zoa'Eden ne sont pas fondés.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs quatrièmes branches, réunis Enoncé du moyen 10. Par son premier moyen, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'acte du 14

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D...

Le 18 avril 2023, la société Crédit Foncier de France a fait dresser procès-verbal de description du bien saisi par Maître [X] [C], commissaire de justice à [Localité 4] (Allier).

La deuxième branche du moyen doit ainsi être écarté. 19.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû

au public concerné de percevoir immédiatement et sans autre réflexion une description de ces produits et services ou de leurs caractéristiques objectives.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Espérer 95.

ce moyen ; Et sur le septième moyen : Vu les articles L. 230-1 et R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer à la société Auvergne

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société [...] alors, selon le moyen

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Il soutient que les conditions de la prescription acquisitive trentenaire ne sont pas réunies ; La SCP BDR & Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...