la somme de 1 000 (mille) euros et, par application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à verser cette somme au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Premièrement, il ressort de la consultation successive de l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le président du conseil départemental de Moselle a désigné les membres de la commission départementale d'aménagement

des dessins et modèles au nom d'APSA en date du 20 janvier 2016, la demande d'inscription au registre national des marques en date du 20 janvier 2016 au nom d'APSA, le certificat d&apos

Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

l'infraction consistant à réaliser des soldes en dehors des périodes prévues, soit deux périodes par année civile, dont les dates sont fixées par le préfet ; qu'ainsi, la prévention est clairement définie

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles

de revêtement mural constituant la copie servile d'un modèle déposé, a commis des actes de contrefaçon, et, s'agissant de la copie servile d'un modèle déposé à un prix nettement inférieur, dans le but

notamment aux articles R. 4141-13 et R. 4141-14 qui apportent des réponses aux moyens développés par les prévenus : il est enseigné au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé, « les modes

A... et Mme D... ont demandé au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle de les autoriser, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du

qu'il était par conséquent irrecevable à agir en nullité ; Que les appelants réitèrent leur demande d'annulation des sept dessins et modèles suivants déposés par la société [Adresse 14] le 1er août

centre de formation, de préparation et de perfectionnement, ni qu'une quelconque fuite se soit produite, liée à la présence d'un enseignant de ce centre dans le jury du troisième concours de l'Ecole nationale

A qui rappelle son parcours ; - les observations de Me Morel, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui rappelle le parcours de l'intéressé, notamment son interpellation pour violences sur sa

Aux termes de cet acte introductif d'instance, il demande au juge des référés, de : - ordonner la désignation d'un expert suivant mission précisée dans l’acte introductif d’instance auquel il convient

Dispositions générales" énonce que s'appliquent à la totalité des contrats de travail du personnel, les dispositions des conventions collectives des industries métallurgiques, mécaniques et connexes nationales

ou modèles, que celle-ci a entendu consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles par l'enregistrement, et de la protection par le droit d'auteur, dont la détermination

X... n'invoque pas sa méconnaissance du droit qui était applicable à ce qu'il désigne comme du temps partiel choisi ; que dans le procès-verbal d'audition du 3 janvier 2011, il indique qu'il s'agit d'une

[T] [L], embauché à compter du 4 novembre 2004 en tant que distributeur dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé avec rattachement au dépôt de Pontarlier par la société Adrexo, dont