(MARC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DU 11 JUIN 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, A PRONONCE RELAXE EN FAVEUR DE Y...

en lui faisant penser qu'elle était poursuivie pour diffamation envers un corps constitué, " puisqu'il était précisé que la seule infraction poursuivie, la diffamation envers des citoyens chargés d'un

Patrick, contre l'arrêt n 271 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui dans la procédure suivie contre eux, des chefs de diffamations et injures publiques

tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une faute qu'à la condition d'avoir dégénéré en abus, lequel est caractérisé par la diffamation

articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires et les injures

l'article 53 de la loi sur la presse ensemble l'article 1382 du code civil ; 2/ après avoir écarté l'exception de prescription alors que l'action publique et l'action civile résultant des délits d'injure

(MAURICE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 MARS 1970 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ET APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS, A DEBOUTE

. - Attendu que les écrits attribués par Monsieur FOREST à Madame C... constituent, de l'opinion de Monsieur FOREST lui-même, des injures et des diffamations ; et par son arrêt précédent du 9 mai 2001,

ou diffamation lorsque les écrits imputés à faute étaient nécessaires aux droits de la défense ou avaient un lien étroit avec les faits, objet du litige ; qu'en reprochant à M.

Décision 2021-929/941 QPC - 14 septembre 2021 - Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques] - Non conformité

Décision 2013-350 QPC - 25 octobre 2013 - Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué] - Non conformité partielle

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 12 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Messaoud Y..., Claude-Alice Z... et Alice A..., du chef de diffamation

Le IV de l'article 11 de la loi précitée pose l'obligation pour la collectivité publique de "protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2007, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Georges Y... du chef d'injures

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé

(LOUIS), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 6 DECEMBRE 1972, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN PARTICULIER PAR UNE CORRESPONDANCE

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR V, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 JUIN 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE

REJET des pourvois formés par P..., contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, du 28 mai 1985, qui l'a condamné pour diffamation publique envers citoyen chargé d'un mandat public