. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

083, 10 ¿ pour l'année 2010 ; * 67, 25 heures x 15, 04 ¿ = 1 011, 44 ¿ pour l'année 2011, soit un total de 12 099, 24 bruts, ramené à 11 948, 62 ¿ bruts, dans les limites de la demande, outre 1 194, 86

Y..., exploitant sous l'enseigne « Entreprise Ambulance Y... », à compter du 15 novembre 2007 en qualité de chauffeur, pour une durée de travail mensuelle de 120, 86 heures moyennant une rémunération mensuelle

L'EPFIF justifie avoir consigné le 10 janvier 2020 une somme de 24.300 euros, correspondant à 15% du montant de 1'éva1uation du prix par le Directeur des Services Fiscaux.

Grèce [GC], n o   50385/99, § 86, CEDH 2004 ‑ XI). IV.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 84.

Furthermore, the Constitutional Court directed the legislature to replace the repealed provisions within a period of six months. 25 .

* Gérard X... : Il a dirigé les établissements GERARD et il a été président directeur général de la S. A.

#Philippe Lambert και λοιποί κατά Directeur des services fiscaux de l'Orne και λοιπών.#Αιτήσεις για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal de grande instance d'Argentan - Γαλλία.

pour l'année 2008, soit 35, 80 1645, 80 heures-1610 heures x 22, 50 ¿ x 25 %, 115, 40 ¿ pour l'année 2009, soit 20, 00 1630, 00 heures-1610 heures x 22, 78 ¿ x 25 %, 501, 70 ¿ pour l'année 2010, soit 86

  Turquie , précité, §§ 86-93 et Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turquie , précité, § 43).

régulièrement assignée par actes d'huissier de justice ayant donné lieu à trois procès-verbaux de recherche, en date des 30 juin et 2 juillet 2004, puis du 12 mai 2006, dans les conditions de l'article 659

-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet

Sur l'existence d'une unité économique a) Sur la concentration des pouvoirs de direction - sur la concentration des pouvoirs de direction d'un point de vue organique L'article 4 des statuts

Christophe (né en 1973) : Demandé : 41 823, 60 €, soit 24 mois pour un salaire mensuel de base de 1742, 65 € (qualification d'ouvrier TA1, emploi de team leader, coefficient 240, échelon 3, position

[U] qui indique que " les faits reprochés étaient parfaitement connus par la direction ", que " chaque magasin de la direction régionale devait scanner le lundi matin le planning de la semaine précédente

Le requérant se serait rendu ensuite à la direction de la sûreté.

* * * DECISION Culligan est une entreprise nord-américaine spécialisée dans le traitement de l'eau, qui compte 1400 boutiques réparties dans 86 pays.

productivité induites par les difficultés rencontrées ; – la part de responsabilité du maître de l'ouvrage dans la survenance de ces surcoûts, notamment au regard de ses pouvoirs de contrôle et de direction