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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210153
27 février 2020
27 février 2020
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée ; D'AVOIR conféré force exécutoire au projet de distribution établi le 15 janvier 2018 ; AUX MOTIFS QUE, vu le projet de distribution joint et les notifications
Source officielleJEX
67eed4c1b848dd6814c5f082
3 avril 2025
3 avril 2025
. - Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de vente à intervenir. - Au cas où la vente forcée serait ordonnée, arrêter la date de l’audience au cours de laquelle
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f19
16 janvier 2025
16 janvier 2025
..................... .. 11 694 328,62 euros, compte arrêté au 30 janvier 2019, comme mentionné dans le cahier des conditions de vente, - juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution
Source officielleVentes
67f429224e0040aa37360f11
3 avril 2025
3 avril 2025
principale de 145.211.32 €, à compter du 2 JUIN 2023, jusqu’au jour du règlement définitif, au taux contractuel de 2.50% l’an, - de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d48
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par le texte sus visé se trouvent donc réunies et qu’en conséquence, il convient de constater la vente et d’ordonner la radiation des inscriptions des sûretés prises du chef des débiteurs ; PAR CES
Source officielleciv1
6137238ecd5801467740b53a
30 janvier 2001
30 janvier 2001
conventionnelles prises pour la garantie de prêts d'un montant global de 120 000 francs consentis aux acquéreurs par des prêteurs privés ; que les acheteurs n'ayant pu rembourser l'emprunt fait au Crédit
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71e1
26 mai 1992
26 mai 1992
à la société Floscan dans la mesure où elle reconnait fabriquer et vendre des débimètres en vertu du contrat de licence des brevets, lesquels doivent, conformément à l'article 4-3 du contrat de distribution
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3b9d
19 février 1991
19 février 1991
adjudication, Mme B... a cédé sa créance à la société Punta Rossa, en subrogeant celle-ci dans tous ses droits, actions et hypothèques sur la société Marine d'Elbo ; que, saisie d'une demande de distribution
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266c
13 août 2015
13 août 2015
30 Juin 2015 No de rôle : 15/ 01173 S/ appel d'une décision du Juge de l'exécution de VESOUL en date du 13 mai 2015 RG No Code affaire : 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88bbe3ea43407b9fbcf8f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Minute N° : 25/118 DOSSIER N° : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDDK Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
Source officielle1ère Chambre
628490b3498a54057d103010
17 mai 2022
17 mai 2022
[W] [J] a acquis un immeuble situé [Adresse 5] (22), au prix de 187 220 euros.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a58cb88ebae95479524
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Minute N° : 24/124 DOSSIER N° : N° RG 23/00087 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAEE Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5fcb88ebae95479697
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Minute N° : 24/127 DOSSIER N° : N° RG 23/00204 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQZB Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Source officielle1ère Chambre Cab1
660c4bec1ff97dabd6b8593f
2 avril 2024
2 avril 2024
Le projet de distribution du prix de vente a été homologué par le juge de l'exécution le 28 octobre 2019, sans que la [9] soit totalement désintéressée de sa créance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10436
14 novembre 2019
14 novembre 2019
N... dans la SCI, Aux motifs que la cour d'appel de Saint-Denis avait confirmé le jugement d'adjudication le 3 février 2017 ; que la SCB avait pu percevoir le prix de de vente de 3.805.000 € ; que la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10437
14 novembre 2019
14 novembre 2019
G... dans la SCI G..., Aux motifs que la cour d'appel de Saint-Denis avait confirmé le jugement d'adjudication le 3 février 2017 ; que la SCB avait pu percevoir le prix de de vente de 3.805.000 € ; que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10438
14 novembre 2019
14 novembre 2019
dans la société Bijouterie U... et rejeté cette demande, Aux motifs que la cour d'appel de Saint-Denis avait confirmé le jugement d'adjudication le 3 février 2017 ; que la SCB avait pu percevoir le prix
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10439
14 novembre 2019
14 novembre 2019
du 31 août 2012 de sorte qu'il n'existait aucune contestation possible sur la valeur du titre exécutoire ; que par ailleurs les appelants ne démontraient pas que la distribution du prix de vente de 3.805.000,00
Source officielleciv3
613723d6cd5801467740ed35
14 novembre 2001
14 novembre 2001
16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / du Crédit commercial de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme X..., domiciliée ..., prise
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2ec
19 octobre 1970
19 octobre 1970
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE RADIO MARITIME (CRN) A DONNE EN LOCATION AU COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORTS, POUR L'EQUIPEMENT
Source officiellePage 25 sur 1717