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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 4 cab 1
6977c972cdc6046d47cc9b85
12 janvier 2026
12 janvier 2026
délivrée le 24 avril 2024 ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [V] [J] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DIT n'y
Source officielleciv2
613720f2cd580146773efb7d
7 juin 1989
7 juin 1989
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 mars 1988) d'avoir, sur la demande reconventionnelle du mari, prononcé le divorce
Source officielleciv2
613722e9cd58014677403151
22 octobre 1997
22 octobre 1997
(divorcée Y...), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section C), au profit de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100188
17 février 2010
17 février 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 33 de la loi n° 2004-439
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e33
2 février 2016
2 février 2016
Madame Y...a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867d919da7c4f178f0e8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de Madame [T] [G] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [R] [Y] pour altération
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8570a
8 novembre 2001
8 novembre 2001
et a laissé les dépens à sa charge ; Attendu que l'appelante fait grief au premier juge de s'être ainsi prononcé alors pourtant que les époux, mariés le 1er octobre 1994, s'étaient séparés au mois de
Source officielleciv2
613721bfcd580146773f6d51
24 février 1993
24 février 1993
séparation de corps, puis ayant également relevé que le mari avait lui-même demandé la séparation de corps, ce dont il résultait qu'ayant modifié d'un commun accord la demande initiale de la femme en divorce
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffc08
20 mars 1996
20 mars 1996
. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux G.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100721
4 juin 2007
4 juin 2007
Y... en divorce pour faute ; que le 25 février 1998, M. Y... a été déclaré en liquidation judiciaire, M.
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb3fd33109fd079aca8c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [Z] [B] en divorce pour altération définitive du lien
Source officielleciv2
61372366cd580146774093e0
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Y... est décédé le 20 juillet 1996 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce étant éteinte faute d'objet, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3a5e74459e0c7ecf9c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[T] [U] de sa demande en divorce pour faute.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1a06866c0645d44fe1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Y] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 5 juillet 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; DÉBOUTE Madame [J] [C] de sa demande en divorce
Source officielleCh. 3 Cab. 3
6946b45f75782d5f06fc9680
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en premier ressort, après débats en chambre du conseil : Vu l’assignation en date du 29 janvier 2024 et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 07 mai 2024 ; REJETTE la demande en divorce
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69602a83cdc6046d47ad5228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
présent litige ; DIT que la demande principale recevable mais mal fondée ; DIT que la demande reconventionnelle recevable et bien fondée ; DÉBOUTE en conséquence Monsieur [C] [T] de sa demande en divorce
Source officielle8ème Chambre Cabinet E
6776f02e1c1d126b19964af2
2 janvier 2025
2 janvier 2025
MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DEBOUTE Madame [T] [U] de sa demande en divorce
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d124e0040aa37364b05
7 avril 2025
7 avril 2025
des parties : * Madame [M] [G] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11] * Monsieur [E] [J] [B] [D] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10] ; DEBOUTE Monsieur [E] [D] de sa demande en divorce
Source officielleChambre 4/section 4
65b947215a029d9e20d7b546
15 janvier 2024
15 janvier 2024
du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [Z] [F] en divorce
Source officielle8ème Chambre Cabinet E
6776f02f1c1d126b19964b04
2 janvier 2025
2 janvier 2025
disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable, DEBOUTE Madame [Z] [T] de sa demande tendant au prononcé du divorce
Source officiellePage 25 sur 9123