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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d57
9 janvier 2002
9 janvier 2002
cours s'étende jusqu'à la remise d'une copie aux personnes disposant d'un droit de consultation ; que ce droit se trouve en effet nécessairement inclus dans celui de prendre connaissance desdits documents
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef293
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il n'est en revanche pas suffisamment démontré que cette présence cause un préjudice financier au demandeur supérieur à la valeur locative du logement dès lors que les documents de travail produits aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2211832_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60374f87e257782d77b55208
15 avril 2015
15 avril 2015
Il en est de même pour un document de travail manuscrit daté du 6 juillet 2009 (pièce 3).
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467978.20230809
9 août 2023
9 août 2023
A a transmis à son épouse, experte juridique internationale pour le compte d'une entreprise privée, des notes diplomatiques et plusieurs documents de travail du ministère de l'intérieur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2418287_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
Source officielle6e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b72
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Il est également recevable à réclamer les documents de travail, et notamment les bulletins de paie qui ne lui auraient pas été remis, omission qui l'empêche de faire valoir l'intégralité de ses droits
Source officielleRéférés du PP
64437b9b823e6dd0f8bf8036
21 avril 2023
21 avril 2023
[O] [N], pour: -y rechercher et prendre copie, par tout moyen, de tous dossiers, fichiers, documents, correspondances, se trouvant dans lesdits locaux ou annexes, quel qu'en soit le support, informatique
Source officielle6ème Chambre
63d37a0bd1bc2605de4b494d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L.5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans; en cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-241
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Toutefois, le plan d’évacuation initial présentait des lacunes à bien des égards : il semble que rien n’ait été fait pour coordonner de manière centralisée le travail des divers services impliqués
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225981_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
des opérations de contrôle, le service a constaté que, si la société Casting Automobiles avait déclaré avoir appliqué la méthode globale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il ressortait du document
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00147_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le ministre ne produit aucun document émanant de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ou de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) qui procéderait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00996_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
été méconnu au motif que les fiches MedCOI (" Medical Country of Origin Information ") sur lesquelles se sont fondés les médecins de l'OFII ne lui ont pas été communiquées, la communication de ces documents
Source officielle3ème chambre
DTA_2209781_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
décembre 2018, cité dans l'arrêté contesté, que le tribunal saisi d'une requête tendant à l'annulation d'un précédent arrêté du 29 mai 2017 avait déjà constaté que l'intéressé avait produit de multiples documents
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'autre part, et contrairement à ce que soutient la société requérante, la réalité du projet à la date de la décision attaquée est établie par les documents produits, notamment une étude de faisabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01000_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A cet égard, si l'attestation du 14 décembre 2020 établie par le directeur général de l'OPH Moselis mentionne qu'un document de travail avait été remis au maire de la commune de Florange au terme de la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01093_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les pièces produites par l'intéressée, en particulier les documents de travail, les avis d'imposition et le contrat de bail, attestent de sa présence en France depuis 2017, où elle vit, à la date de la
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2308073_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
à sa nature, sa destination, son utilisation et ses caractéristiques physiques, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’il appartiendrait à l’administration de produire l’ensemble des documents
Source officielleSociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb0d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
De manière générale, et contrairement à ce qui est prétendu, aucune des pièces produites par la société Monsieur [V] ne fait état d'une demande de sa part concernant la remise des documents de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92217
31 mars 2015
31 mars 2015
plateau du bureau entre les deux salariés de la SARL Topo Etudes » Il a constaté par ailleurs que les écrans d'ordinateurs étaient en veille avec un clavier plaqué contre et qu'il ne se trouvait aucun document
Source officiellePage 25 sur 11027