ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol' ; Qu'enfin, aux termes de l'article 26.1. de la CMR, il est disposé que

avec la faute du notaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que la faute de Mme [X], à l'origine de l'annulation de la vente, avait entraîné l'annulation du prêt consenti par la Caisse régionale normande

le cachet de l'entreprise sur le bon de livraison ne pouvait constituer à lui seul une faute lourde ; qu'il a ainsi été rappelé par les exposantes sur ce point « Le fait que le chauffeur de la société

Y... , entre les mains de l'employeur de ce dernier, le ministère de l'Equipement, pour l'exécution d'une décision de justice dépourvue de force exécutoire, faute d'avoir été préalablement signifiée ;

Selon ce texte, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du commissionnaire de transport, laquelle s'entend de la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son

fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié repose sur des faits qui ne sont ni constitutifs d'une faute lourde ni constitutif de faute grave et de le condamner en conséquence au paiement

L'appelant fait grief au tribunal d'avoir estimé que le consentement de l'acheteur avait été vicié par le dol alors qu'il n'a fait preuve ni de mauvaise foi ni de malhonnêteté durant la transaction.

faute lourde et la violation manifestement délibérée des obligations contractuelles peuvent constituer un dol, sous réserve de démontrer qu'elles procèdent d'une fraude ou d'une dissimulation ; qu'en l'espèce

lourde est la négligence d'une extrême gravité démontrant chez son auteur l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de sa mission ; que ne pouvait être qualifiée de faute

Y... pour faire constater que la convention était résolue de plein droit par la faute de l'acquéreur et obtenir la condamnation de celui-ci à leur payer des dommages-intérêts ; que M.

Le X... au moment où le prêt de 115 000 francs leur a été accordé et l'engagement des cautions souscrit était gravement compromise" et, d'autre part, que les débiteurs rencontraient simplement des "lourdes

lourde le fait de maintenir en service une installation en pleine connaissance de cause des risques encourus : qu'en retenant que la preuve d'une faute lourde de la société CSP n'était,

de la Caisse dans l'octroi ou le maintien de crédits et l'usage des fonds prêtés, et fait ressortir que le dol allégué relatif à la situation de l'entreprise et l'affectation de ces fonds n'était pas

droits du Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne (CIFFRA), venant elle-même aux droits du Crédit immobilier de France Rhône Ain (CIFFRA), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 2001), d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute lourde et débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que

tribunal de l'avoir ainsi condamnée alors que, selon le moyen, d'une part, le contrat stipulait que les délais de livraison n'étaient donnés qu'à titre indicatif et que leur non respect ne pouvait donner

FAITS DE LA CAUSE La SA Michel poids Lourds A...est divisée en 2504 actions réparties ainsi qu'il suit -Michel A...2949 actions -Sylvain Y...250 - Renée A...1 - Sylvie C...

avoir subi du fait de l’illégalité de la décision de la Direction départementale de l’Emploi du 26 octobre 1983 au motif que cette illégalité ne caractérisait pas une faute lourde. 3.