flottes de véhicules et pour le compte de la société Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF).

Sur la demande de doublement des intérêts L'article L. 211-9 du code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité des travailleurs - 3 662,08 euros nets, à titre de dommages et intérêts en réparation

du véhicule adapté, ainsi que la valeur de revente du véhicule au moment de son remplacement, et les surcoûts en frais de transport rendus nécessaires à la victime en raison de ses difficultés d’accessibilité

En premier lieu, la cour régionale estima que le dommage moral subi par une mère à cause du décès de son enfant mineur, était établi et ne nécessitait aucune preuve.

Il critique le montant de l'évaluation retenue (2 € le m2) soulignant que le passage d'un véhicule de tourisme ne peut occasionner des désordres sur le chemin et que le passage des véhicules grumiers sera

- sur l'indemnisation des préjudices subis par M. [I] [R] M.

En deuxième lieu, l'expert a retenu la nécessité d'un véhicule automatique pour M. B.

En son article 3 alinéa 1er que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que

Il produit également un devis établi le 23 janvier 2024 et portant sur le transport d’un véhicule de tourisme entre son domicile en France hexagonale et l’île de la Réunion mais aussi un certificat délivré

[V] [A] et la société Axa France Iard et condamné la société Farmer à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis au [Adresse 1] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts,

Et en son article 3 alinéa 1er que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

routiers, qu’elles avaient subi un dommage matériel d’un montant de 25   235 litai lituaniens (LTL) (soit 7 300 euros (EUR) environ) en raison des barrages érigés sur les routes par les agriculteurs

pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que " madame X... ne conçoit manifestement que le rapport de force et fonctionne sur un mode provocateur et accusateur

G : 14/ 00935 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Novembre

Par jugement réputé contradictoire rendu le 15 décembre 2022, cette juridiction a : - dit que la société AXA FRANCE IARD est tenue de réparer le dommage subi par Madame [X] [V] résultant de l'accident

(capital-décès pour la conjointe survivante, et capital représentatif de rente-éducation pour les enfants).

MOTIVATION I/ SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR M.[L] [C]: 14. Le préjudice subi par M.

[S] la somme de 3 000 euros en réparation du dommage matériel subi les 24 et 25 novembre 2017 de leur chef ; - Condamné solidairement les époux [Y] à reprendre les véhicules listés au sein du constat