Dominique X... à la SCI de la nue-propriété d'un domaine agricole, l'acte du 4 novembre 1993 comportant donation partage consentie par M. Dominique X... au profit de M.

A la suite d'une donation-partage en date du 29 juillet 2003 comprenant deux lots d'une même valeur, M.

E, il y a lieu, dans la mesure où l'erreur d'évaluation impacte également la valeur de plusieurs des biens objets de la donation-partage, d'abord de déterminer le montant total des biens soumis à la donation-partage

L... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les actes de donation-partage de 1937 et 1955, ne contenaient aucune disposition permettant de

(RD 54) ; que les époux X... s'opposaient à cette demande en faisant valoir que l'acte de donation-partage du 11 octobre 1928 précise que « les donataires copartageants se donnent mutuellement passage

ULTERIEUREMENT, LE 14 MARS 1974, CONSENTI A LEURS QUATRE ENFANTS UNE DONATION PARTAGE PORTANT NOTAMMENT SUR LA CREANCE QUE M. B...

Y... au motif que l'assurance souscrite en 1963 par M. d'X... a été transmise à son décès à sa veuve et que celle-ci n'a pu la transmettre à ses enfants en vertu de l'acte de donation-partage du 11 juillet

la cession est génératrice de plus-value, et leurs enfants, qui avaient fait des apports en numéraire, d'ailleurs minimes ; que, les enfants, dont le requérant, avaient reçu, d'abord, par voie de donation-partage

Veuve Y... en vertu de l'acte de donation-partage du 24 novembre 1986, et ordonné une expertise aux fins notamment de fixer la valeur des biens immobiliers, y compris ceux ayant fait l'objet de donations

Me [J], notaire rédacteur de l'acte de donation partage, a été appelé à la procédure.

W... épouse U..., nue-propriétaire en vertu d'un acte de donation partage du 13 décembre 2009 [en réalité 1999], d'y être intervenue et d'avoir, en conséquence, ordonné à Mme O...

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES MAJORATIONS PREVUES PAR LA LOI SONT APPLICABLES MEME LORSQUE LA RENTE EST CONSTITUEE PAR UNE DONATION-PARTAGE

, - prononcé la nullité de la clause d'indexation conventionnelle contenue dans l'acte de donation-partage, - prononcé la nullité de l'acte sous seing privé, - dit que la jouissance gratuite dont Mme

1978 constituait une donation-partage, alors que la nature de la créance sur la société Le Schumann n'était pas déterminée lorsque Barthélémy X... père en a fait la donation de sa quote-part à quatre de

moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auch, 18 mars 1987), que Mme du X... de Duprat a consenti le 13 décembre 1984 par acte authentique une donation-partage

Jean-Paul X... était titulaire de deux baux, l'un consenti par son père en 1968, portant sur une parcelle cadastrée ZC 8, parcelle dont il était devenu pour partie propriétaire à la suite d'une donation-partage

du Code de Commerce s'appliquaient, la prescription étant alors de dix ans ; Qu'à l'époque où l'action a été introduite par la SCP LE DORTZ-BODELET, la prescription de dix ans relative à l'acte de donation-partage

réalisation de son projet et ce, pour un montant de 180.000 francs qu'elle a elle-même financé ; que le cabinet a été inauguré le 21 février 1986 ; qu'ainsi au moment de la signature de la première donation-partage