[Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi] - Conformité

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle la commission régionale de discipline de la Ligue de football d’Occitanie a décidé de soumettre son dossier à une procédure

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

février 2015 susvisé : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles (), elle transmet le dossier

février 2015 susvisé : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles (), elle transmet le dossier

février 2015 susvisé : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles (), elle transmet le dossier

à deux années d'emprisonnement peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence, auquel cas son défenseur sera entendu ; Attendu

Par ailleurs, le requérant se plaignait que la cour suprême ne l’avait pas autorisé à consulter le dossier de la procédure pénale afin qu’il puisse préparer lui-même son recours.

de consulter le dossier de la procédure au greffe de la cour d'appel et de présenter ses observations devant la juridiction du second degré, n'a pas déposé de conclusions tendant à faire constater l'irrégularité

Y...- entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président-le président a donné lecture à haute voix d'une attestation produite par ce témoin, et classée au dossier de la procédure versée aux débats

Le litige portant sur l'admission à l'aide sociale d'un enfant mineur A et Mme C, il y a lieu, compte tenu du lieu de résidence des intéressés sur la commune de Colombes, de transmettre le dossier de la

S’agissant d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure, en application

juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier

solennellement institués par les articles 1er, 5, 6 et 9 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles réduisent les facilités nécessaires à la défense d'une accusation pénale à la seule consultation du dossier

DE LA PROCEDURE, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ; " ALORS QU'EN L'ESPECE LES DEMANDEURS ONT AVISE LEUR AVOCAT PAR TELEGRAMME (C/12 DU DOSSIER DE PROCEDURE) QUE, VICTIMES D'UN ACCIDENT A MONTLOUIS, ILS

d'une nouvelle quantité d'héroïne constitue un fait nouveau à ce titre, justiciable de nouvelles poursuites; qu'il échet dès lors de rejeter l'exception soulevée et qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier

base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, après avoir reçu transmission des pièces et ordonné un supplément d'information, a rejeté, plus de deux mois après avoir ordonné le dépôt au greffe du dossier

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure au tribunal judiciaire de Marseille, compétent pour statuer sur ces conclusions.

Il nota que le motif du rejet de son recours n'était pas le non-versement du contrat au dossier de la procédure, mais le fait que le contrat était un contrat d'arrhes et non un contrat de vente. 15.

que, selon ce texte, les ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la part de la partie civile lui sont notifiées dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier