de solliciter la résiliation de plein droit du bail commercial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs réputés adoptés (ordonnance, p. 5 § 8), écarté la demande en résiliation de plein droit du

et que la persistance de l'infraction, un mois après la sommation, n'est pas contestée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause

de préemption sur son territoire et un droit de préemption commercial sur la zone du Grand Cottignies, n'ont pas respecté les formalités de publicité mentionnées au premier alinéa de l'article R. 211-

Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] demandent au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et la résiliation de plein droit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2001), que les époux X... ont, par acte du 20 décembre 1978 à effet du 1er janvier 1979, donné à bail à la société Ski Shop des locaux à usage commercial

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CMG au titre des ventes directes effectuées sans respect des droits d'agent commercial de la

Y... une convention d'acquisition du capital de la société anonyme Info 7 qui était son agent commercial exclusif ; que M.

Par une décision du 4 mars 2019, la commune de Puteaux a préempté le droit au bail commercial pour le prix convenu entre les deux sociétés.

André X... ont commis des actes de concurrence déloyale sous forme de parasitisme en présentant la marque "X..." sur le côté droit des document commerciaux et de la scie verticale "Prestige" et en imprimant

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail commercial

[O] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il : Constate la résiliation de plein droit du bail commercial,Ordonne la restitution à M.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

oralement à l’audience, Madame [Z] [X] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et la résiliation de plein droit

Par ordonnance en date du 28 avril 2025, le juge de référés du tribunal judiciaire de Brest a : - constaté la résiliation de plein droit du bail commercial conclu entre M. et Mme [X] et la société Eucalyptus

précités ainsi que l'ensemble des textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Michel X..., conseil juridique et fiscal, spécialiste en droit

à deux ans n'est pas à lui seul suffisant pour caractériser la volonté claire et non équivoque des parties d'exclure l'application du statut des baux commerciaux qui régit de plein droit les locations

que les époux X..., devenus propriétaires d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, ont fait procéder, en exécution d'une décision de justice constatant la résiliation de plein droit

fait assigner en référé la SAS PATRICK CONGAL CONSULTING afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la consignation du prix de cession de droit