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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601508_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
au sens de l’article L.-311-1 du code rural et de la pêche maritime ; * la décision est fondée sur un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104057_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
, ainsi qu'il ressort notamment de l'arrêté du 5 août 1988 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer à l'intéressé un permis de construire une remise forestière sur le terrain situé à "
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604320_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
commune n’était pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de permis en litige dès lors que l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle9ème chambre
DTA_2109596_20240227
27 février 2024
27 février 2024
à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. / II.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et
Source officielle2ème chambre
DTA_2400758_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2107335_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le défrichement d'un espace boisé classé est autorisé jusqu'à 5 000 mètres carrés ; - il est entaché d'une erreur de fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10276
28 juin 2017
28 juin 2017
Calyon, 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Natixis, dont le siège est [...], précédemment dénommée Natexis banques populaires, venant aux droits
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que le maire de Nîmes a commis une erreur de droit en opposant l'absence de droits acquis au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que le maire de Nîmes a commis une erreur de droit en opposant l'absence de droits acquis au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
dans les cas de figure qu'elles visent et qui concernent, notamment, les changements de destination au sein les zones agricoles ou forestières.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000896_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle précise que la communauté de communes a fait droit aux demandes présentées par le GAEC en cours d'enquête publique et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300167_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en opposant ces dispositions, le préfet de l'Aude aurait commis une erreur de droit. 9.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208546_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle3e chambre
60341b63f612fd0aefd1bcf8
2 février 2017
2 février 2017
Les consorts [X] en ont relevé appel et demandent à la cour, par dernières écritures du 30 novembre 2014, de : - dire l'Office national des forêts responsable de l'accident, - avant-dire droit sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901985_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - le centre national de la propriété forestière
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
forestière des parcelles des Consorts [A], qui est nécessairement temporaire et ne sauraient compromettre l’usage agricole des parcelles assiettes de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300568
30 juin 2021
30 juin 2021
son patrimoine forestier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par suite, le moyen tiré du retrait illégal d’une décision créatrice de droits doit être écarté, sans qu’il soit besoin de transmettre, avant-dire droit, une question de droit nouvelle au Conseil d’État
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936cd
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Hubert X..., était un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural, - dit que Mme Colette Z...épouse Y...avait un droit d'usage et de parcours dudit chemin, - fait interdiction à M
Source officiellePage 25 sur 264