qualité de membre à un autre organisme de diffusion (article 3, alinéa 11), les tiers "non-membres" ne pouvant bénéficier que d'accès contractuels (article 3, alinéa 6), organisent, par eux-mêmes, un droit

à indemnisation était réduit à 25 %, de son droit de préférence sur la dette du tiers responsable ainsi limitée à 115 043,10 euros, qu'il ne revenait pas non plus de somme à la CRAMIF sur ce poste de

Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mme de X... demandait à titre principal que la vente conclue le 22 novembre 1994 au mépris de sa déclaration d'user du droit

SERIPANNEAUX SA), que les modalités d'exercice du droit de préférence.

de préemption de Madame T... au 6 décembre 2011 ; que les offres postérieures n'étaient donc plus faites à un locataire disposant d'un droit de préemption, mais à un potentiel acquéreur dépourvu de droit

Les garanties proposées par le contribuable doivent présenter un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour permettre au Trésor d’exercer ses droits de préférence, de rétention et de suite.

Maître [U] [A], notaire associée de la société civile professionnelle « HAUSMANN NOTAIRES » devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY et demande au Tribunal de : - dire que la société EPA I bénéfice d'un droit

à réparation à hauteur de 85% porte l'indemnisation à 15 484,87 euros ; qu'en vertu du droit de préférence de la victime, celle-ci sera prioritairement servie à hauteur de son préjudice soit 12 666,78

le notaire instrumentaire, au vendeur d'un immeuble grevé d'une hypothèque provisoire, de l'intégralité du produit de la vente cause nécessairement un préjudice au créancier qui perd, de ce fait, le droit

de préférence prévu par l’article 1346-3 du code civil, de sorte que, ce ne sont plus les tiers payeurs mais la victime qui bénéficie depuis la loi du 21 décembre 2006 d’un droit de préférence sur l’indemnité

mais après avoir institué sa soeur Hélène en qualité de légataire universel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1989), d'avoir dit que Hélène A... ne pourra exercer le droit

janvier et février 1996, soit antérieurement à l'opposition délivrée le 18 avril 1996 aux comptables publics, ce dont il résulte que le privilège invoqué par la société Pont à Mousson, qui confère un droit

Il soutient que : En ce qui concerne son intérêt à agir : - il est acquéreur évincé car titulaire d'un droit de préférence à l'acquisition du bien objet de la décision de préemption en vertu d'un

ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 25 AVRIL 1973, QUI PREVOYAIT, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE LA LOI DU 21 MARS 1941, DIVERS AVANTAGES, NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE FIN DE GERANCE ET UN DROIT

exploitation" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le nantissement d'un fonds de commerce qui grève indivisiblement les éléments en constituant l'assiette, ne confère pas au créancier inscrit un droit

° 2001V398 et n° 2005V444 inscrites par le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), ainsi que ses demandes corrélatives en paiement de dommages et intérêts et d'injonction de renoncer à son droit

qu'il ressort des pièces du dossier que la commune avait la jouissance gratuite de l'hôtel-restaurant "Relais de Vaux" jusqu'au transfert de propriété à intervenir de l'ensemble immobilier ; que le "droit

faisait état seulement de manière nécessaire, pour justifier vis-à-vis du séquestre son rang ; que cela n'excluait nullement qu'elle ait transféré sur le prix l'exercice de ces privilèges mués en un droit

elle-même excédé ses pouvoirs au regard des articles 93 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 en n'affectant pas une quote part du prix au fond de commerce pour la répartition du prix et l'exercice du droit

au terme duquel la SNC disposait d'un droit de préférence en cas de cession de l'immeuble, le bailleur étant tenu d'informer le preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de son intention