l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur se serait abstenu de tenir compte de la priorité dont il disposait.

services retenus Chérie FM Limoges et NRJ Limoges proposent des programmes d'intérêt local diversifiés, procédant à des décrochages locaux spécifiques à l'allotissement concerné, et ils bénéficient d'un droit

titulaires, ainsi qu'il y était pourtant tenu en vertu des stipulations indemnitaires de l'article 30-1 du contrat d'exploitation du 15 décembre 2009, qui ne sont pas affectées par l'inapplicabilité du droit

en matière de droit de préemption urbain. ".

La société SOFRA n'a pas indiqué lors de la rupture du contrat de travail à Madame X... son droit à la priorité d'embauchage et ce manquement doit être réparé par l'allocation de la somme de 500 euros.

doit être délimité dans sa situation contemporaine aux pratiques reprochées ; qu'en l'espèce, les sociétés du Groupe Canal+ dénonçaient des pratiques concertées consistant en un recours abusif aux droits

De plus, le GAEC Les Bleuets ne démontre pas qu'il bénéficierait d'un droit de priorité au sens de l'article L. 411-15 précité, ni que les nouveaux preneurs ne rempliraient pas les conditions de capacité

; les emprises sont identifiées dans une annexe au protocole pour une surface de plancher de 6 400 mètres carrés, dont 30% seront dédiés à la réalisation de logements sociaux, après mise en œuvre du droit

troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits

Il est constant qu'elle n'a pas postulé sur ces postes alors même qu'elle bénéficiait d'un droit de priorité.

n'organisait pas une faculté unilatérale de résiliation annuelle, exclusive de toute faute du co-contractant et indépendamment de l'article 10 organisant l'indemnisation du médecin partant ou des ayants droits

Le directeur peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de priorité et de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire.

et sans condition d'un autre candidat à l'acquisition du même lot au même prix ; que monsieur X... n'invoque aucune disposition légale ou réglementaire, aucun élément objectif qui lui conférerait un droit

Maison départementale des personnes handicapées de Paris par une décision du 10 juillet 2019 et bénéficie à ce titre d'une carte mobilité inclusion mention invalidité permettant notamment d'obtenir un droit

Par une délibération du 18 mai 2022, le conseil municipal a décidé d'attribuer l'ensemble des parcelles à Mme B, agricultrice en cours d'installation, sur le fondement du droit de priorité prévu par l'article

A et le GAEC A bénéficiant à la date de cette délibération et jusqu'au 19 août 2019, en application de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, d'un droit de priorité.

de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire ".