B une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours, sanction du deuxième groupe, la directrice générale du CNG s'est fondée sur le fait qu'il avait pris l'initiative de se confiner à domicile

sein du Club athlétique de l'Ouest ; - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité du règlement disciplinaire de la fédération française d'athlétisme qui, en ne précisant pas la durée

Il en résulte que les sanctions disciplinaires sont au nombre des décisions dont la signature a été déléguée au secrétaire général.

Sur la sanction M.

Pour ces motifs nous vous infligeons une sanction de mise à pied de 5 jours ouvrés, avec retenue correspondante de salaire.

La cour aura à se prononcer sur l'éventuelle incidence de ces conclusions sur la durée de la sanction appliquée, point qui n'a pas été examiné par le premier juge.

d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée de six mois, assortie d'un sursis intégral, ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 4 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire

après avoir écarté les exceptions de nullité qui étaient soulevées, a condamné Alain X... à la peine de trente mois d'emprisonnement, dont vingt avec sursis, et prononcé sa faillite personnelle pour une durée

X... a été engagé par la société Sorepal en qualité d'agent de production et de chauffeur suivant un contrat de qualification conclu le 6 février 1989 pour une durée de 2 ans ; qu'il a été mis à pied le

de 30 000 euros ainsi qu'une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer l'activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de trois ans assortie de la publication de ces sanctions

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel la présidente du conseil départemental du Gard a prononcé son exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux jours

Le procureur de la République a saisi le tribunal d'une requête en sanction contre les dirigeants. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de M. [X] Enoncé du moyen 2. M.

A..., épouse X..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou industrielle et société commerciale pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que, s'agissant de

de cinq ans, - rappelé à Monsieur [K] [L] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci- dessus, il sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L.654-15 du code de commerce : emprisonnement

disproportionnée dès lors, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, que lorsqu'une personne a été condamnée à titre principal à une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende, sans limite de durée

C... une mesure de faillite personnelle, l'infirmer en ce qu'il avait prononcé ladite sanction pour une durée de quinze ans et fixer à dix ans la durée de cette mesure, l'arrêt se prononce au visa de conclusions

Par un jugement du 12 février 2007, la juridiction saisie a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Dominique Y..., ancien gérant de la SARL CLUB DE FORME CARRE Y..., et a fixé à 10 ans la durée de

soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'il a été suspendu du 28 juillet 2021 au 5 août 2022 sans qu'aucune décision ne vienne motiver cette suspension ; - sa suspension d'une durée