Une deuxième quittance établie le 7 février 2022 a constaté le règlement par Crédit Logement entre les mains du prêteur de la somme de 4.894,04 euros représentant les échéances impayées des mois d’octobre

[E] d'avoir à régler les échéances impayées. Aucun règlement n'étant intervenu, le 29 décembre 2020 la banque a fait assigner M.

Quatre quittances lui ont été délivrées par l’établissement bancaire, comme suit : - quittance à hauteur de 12.034,37 € en date du 30 octobre 2023, correspondant aux échéances impayées de mai à octobre

[O] [W] apparaît tout à la fois certaine, liquide et exigible et s'établit à hauteur des sommes de: ' 8.633,51 euros au titre du capital restant dû et des échéances impayées, ' 690,68 euros au titre

impayée non régularisée, qui ne peut être assimilée à une régularisation d'échéances impayées, est sans effet sur la computation du délai de forclusion le prêteur ne pouvant par ce biais être admis à

[C] [B] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, Dire que M.

[G] [S] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, Dire que M.

[V] n'est donc pas tenu à paiement de l'indemnité de résiliation, il reste néanmoins débiteur des échéances impayées au paiement desquelles il doit être condamné.

La première échéance impayée non régularisée est donc celle du 28 juillet 2019 et la déchéance du terme n'est pas intervenue avant régularisation.

En outre, la société Le 13-14 VTC sera également redevable de chaque échéance impayée à sa date d'exigibilité entre le 24 février 2023 et le 22 juillet 2024, date de l'assignation.

* Eux-mêmes capitalisés au visa de l'article 1.343-2 du Code Civil, * 39.615,24 € au titre des échéances impayées relatives au Prêt Garanti par l'État CORONAVIRUS URGENCE N° P00215230E avec intérêts

impayées après mise en oeuvre du plan de surendettement, tout en constatant que des échéances plus récentes demeuraient impayées, de sorte que les paiements partiels devaient être imputés en priorité

Se prévalant d’échéances impayées, la banque, par exploit de commissaire de justice du 16 septembre 2025, a fait assigner Monsieur [S] [T] [A] [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’à la date du prononcé de la déchéance du terme elle avait régularisé les échéances impayées des mois de juin, juillet, août, novembre et décembre 2022

[K] [V] une mise en demeure d'avoir à régulariser sous quinze jours les échéances impayées du prêt personnel n°60602786 64 à hauteur de la somme de 3469,70 euros.

X... aient été imputés sur les échéances impayées les plus anciennes et application de l'ancien article 1256 du code civil et que la première échéance impayée ne daterait que d'août 2013.

payées et impayées ; - le relevé des échéances impayées du prêt ; - l'attestation d'intérêts et de cotisation d'assurance versés au titre de ce prêt de 118 000 euros pour l'année 2023 ; - les mises

Le délai biennal de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles précités et le report d'échéances impayés