Enfin, le requérant reproche au juge d’instruction d’avoir souverainement procédé au tri des écoutes téléphoniques qu’il avait ordonnées pour les besoins de l’enquête.

se plaint d’un manque d’équité la procédure disciplinaire à l’issue de laquelle il avait été révoqué de sa fonction et de l’utilisation comme éléments de preuves dans le cadre de cette procédure des écoutes

xa0; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 26 mai 1997 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe   1, de la Convention s'est écoulé

V..., ainsi que les écoutes téléphoniques sont explicites sur leur participation en toute conscience à ce système qui permettait à la société Néo technology de réaliser des bénéfices importants ; - M.

Il réitéra ses allégations tirées de l’illégalité des écoutes téléphoniques. 18.

par ses sociétés ; qu'il n'a pas non plus indiqué que Michel X... avait proposé de le rembourser ; qu'en outre, il ressort de l'information que, alors que le juge d'instruction avait été saisi, des écoutes

[K], qu' « en l'occurrence, il ressort de la transcription des écoutes téléphoniques tant avec [P] [M] qu'avec [R] [W] que [I] [K] tient, tant avant son départ en Guyane que lors de son séjour dans ce

Il contesta, enfin, la légalité des écoutes téléphoniques auxquelles il avait été soumis. 32.

requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 9 septembre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d'une procédure pénale diligentée contre lui ainsi que de l'illégalité des écoutes

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la commission rogatoire du 22 octobre 1988 ordonnant des d écoutes

    Le requérant allègue en particulier que les écoutes téléphoniques dont il a fait l’objet ont constitué une violation de l’article 8 de la Convention.

greffe de la chambre de l'instruction le 14 avril 2014, sollicite en outre l'annulation de la procédure pour violation de l'article 114 du code de procédure pénale aux motifs que les procès verbaux d'écoutes

décision ; qu'il a soulevé, dans un mémoire, la nullité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et de l'ordonnance rendue par ce magistrat, au motif notamment que les écoutes

X... a reconnu s'être rendu à plusieurs reprises aux Pays-Bas en 2014 pour aller voir un ami dont il n'a pas voulu donner le nom ; que les écoutes téléphoniques établissent l'implication de M.

Des extraits d’écoutes téléphoniques impliquant le requérant y étaient également annexés. 15 .

Il considéra que si l’existence pendant plus de deux ans d’une relation amoureuse à caractère érotique entre lui et C.S. avait été prouvée par les différents témoignages et par les écoutes téléphoniques

        Le 7 mars 1983, la garde du fisc de Sanremo fut autorisée par la parquet de Sanremo à exécuter des écoutes téléphoniques visant une trentaine de personnes, parmi lesquelles

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que les écoutes

Le requérant invoque à ce propos une atteinte aux droits de la défense et dénonce l'illégalité des écoutes téléphoniques.