B soutient que la mise en demeure du 23 mars 2018 n'a pas pu avoir d'effet interruptif de prescription dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée.

'a déjà jugé la Cour de cassation (Crim., 11 juillet 2011), une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet

[E] dénie au commandement de payer aux fins de saisie-vente du 28 février 2018 l'effet interruptif de prescription que lui a conféré le premier juge, au motif que cet acte n'avait pas été délivré à la

les termes ambigus de cette correspondance rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que la société Néotrans n'avait pas invoqué à son profit la compensation des créances réciproques, aucun effet

à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation " ; que ces dispositions relatives à l'effet

[U] a effectivement saisi le tribunal de grande instance de Nantes en résolution du contrat principal' sans justifier d'une procédure en cours de nature à proroger l'effet interruptif au delà du 27 février

Si l'appelant dépose sa demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel, il est donc prévu un effet interruptif du délai pour former la voie de recours, délai qui peut être reporté au plus tard jusqu'au

pour en déduire à tort que la seconde convocation, adressée moins de deux mois après la première, était tardive et les faits prescrits, quand la convocation du 23 janvier 2006 avait bien produit un effet

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'effet

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action engagée contre les MMA, alors, selon le moyen, que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise a un effet

[N] [H] conteste tout effet interruptif aux requêtes en vue d'homologation du protocole d'accord s'agissant de procédure non contradictoire.

privé de son effet interruptif de prescription par l'effet du jugement du 3 novembre 2016, en sorte que l'action du Crédit agricole était prescrite depuis le 2 août 2017, antérieurement à sa déclaration

Ils rappellent que l’effet interruptif de la mesure d’instruction ne peut profiter aux défendeurs et que la mission d’apurement des comptes n’a pas d’effet interruptif.

Y... avait fait signifier devant le Tribunal des conclusions interruptives de prescription le 26 avril 1994, que l'affaire avait été mise en délibéré le 25 mai 1994, que la prescription avait alors été

d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; qu'en appréciant l'effet interruptif de prescription des précédentes actions introduites par lui au regard

Z... était défaillant et l'assureur avait son propre conseil ; que l'effet interruptif de la prescription résultant de l'assignation au fond se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution et subsiste

Y... lui-même le 30 juillet 1993 et que la notification à avocat, qui ne manifeste pas à l'adversaire l'intention de continuer l'action engagée, étant dépourvue d'effet interruptif, l'action est prescrite

; la prescription a donc été acquise au 7 octobre 2006 ; l'événement suivant pouvant avoir eu un effet interruptif de prescription, invoqué par les consorts Y..., consiste en la nouvelle désignation par