CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
maire de Bouillargues a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’un siège d’exploitation comprenant un bureau de gestion, une maternité et un logement dans le cadre d’un élevage
2ème chambre
DTA_2301002_20260227
27 février 2026
’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) "activité agricole" : / i) la production, l’élevage
DTA_2301003_20260227
DTA_2301004_20260227
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505468_20250414
14 avril 2025
d'Or, sis 7, rue des Chênes d'Or à Cergy-Pontoise (95014) ; 2°) d'ordonner à Mme A de restituer les clefs du logement, de la boîte aux lettres, ainsi que de son badge d'accès ; 3°) d'enjoindre à
Pôle 5 - Chambre 7
603601b05f67c866ee34f444
14 janvier 2016
[A] [U] est aussi Chief Trading Officer et, à ce titre, « responsable de tous les professionnels chargés des investissements ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
A B, exploitant agricole sur le territoire de la commune de Collandres (Cantal), est éleveur ovin.
CHAMBRE 1 SECTION 1
652e25ff92ba09831876842f
12 octobre 2023
[B] venait de manière incessante dans le logement pendant cette période ; que son fils n'a ensuite laissé ses chiens dans le jardin que pour sécuriser les lieux ; que M.
Juge Unique 4
DTA_2500363_20260330
30 mars 2026
Hérisson a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire motif pris de cet élagage et du non-respect de ses horaires de travail.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100711
12 juin 2012
X..., éleveur professionnel, un chiot qui a dû ensuite être euthanasié en raison de son mauvais état de santé, M. et Mme Y... l'ont fait assigner en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 8
6162c830b820aa60963d843e
8 novembre 2012
, tous les jours de la semaine, de 7h30 à 18h00 sans son chien. »( M.
Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6e
2 décembre 2015
Il trouve son origine dans la présence soudaine d'un chien au milieu de la voie de droite de la route nationale 193. Ce chien a été identifié comme appartenant à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301275
17 novembre 2016
d'arbres ainsi qu'en attestent les factures établies par la CAFSA le 21 et 31 mars 2008 pour un montant de 527,50 € et 844 € faisant état de l'élagage de 35 pieds de chêne et du nettoyage
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500241_20250220
20 février 2025
B A demande au tribunal de reconnaître la responsabilité de la commune de Perreuil qui, en ne procédant pas à l'élagage du chêne qui lui appartient, prive les arbustes situés sur sa propriété de l'espace
5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) du Chêne a été autorisé, par un arrêté préfectoral du 19 mars 1997, modifié le 25 mars 2008, à exploiter un élevage porcin
Chambre sociale
69fd7b66cdc6046d4703f80d
7 mai 2026
A cet égard, l'élimination de la giardose dans un élevage est notoirement difficile.
3ème Chambre
DTA_2201077_20241107
7 novembre 2024
La construction est envisagée à proximité immédiate d'un bâtiment de stockage agricole et boxes pour chiens, affecté à un élevage canin, qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré par arrêté
Chambre 1-5
6618cef27935f50008be3f4b
11 avril 2024
et le pin, qui ont fait l'objet d'élagage.
cr
61372524cd5801467741b4a8
9 janvier 1992
mal interprétés ou mal exécutés, ils ne sauraient être constitutifs d'une soustraction frauduleuse" ; ""que les prévenus ont pu de bonne foi, en l'absence de directives du propriétaire, procéder à l'élagage
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042341
8 décembre 2000
L. 227-8 et L. 227-9 du code rural, ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire, de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 227-5 du code rural, les habitants avec armes et chiens
Page 25 sur 80