et non livrées et non encaissées pour quelque cause que ce soit" ; que la société Marie Pierre déduisait de cette stipulation, selon laquelle son droit à commission ne pouvait pas naître avant l'encaissement

causé un préjudice à la partie civile ; le contenu du coffre est ignoré et aucun élément ne permet de supposer que des valeurs, autres que les contrats d'assurance vie, y aient été soustraites ; l'encaissement

1989 prévoyait effectivement un droit de passage au profit de Mme Y..., sans d'ailleurs en déterminer l'assiette, cette stipulation supposait nécessairement que le fonds de cette dernière devait être enclavé

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1275 du Code civil; et alors, enfin, selon le pourvoi incident, qu'en statuant par des motifs impuissants à exclure le mandat d'encaissement

sanctions à l'égard du dirigeant de la société en cause, également sur le fondement des dispositions figurant au 6° de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a décidé que le seul encaissement

subsidiaire pour établir la matérialité de l'enclavement de son fonds.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 2004) que les époux X..., acquéreurs d'une parcelle n° 135, invoquant notamment son état d'enclave

rappelaient les termes ; que par courrier du 9 septembre 2003, la société Grand Ouest Normandie adressait à l'huissier de justice un chèque du montant réclamé en lui demandant de mettre ce chèque à l'encaissement

Se prévalant d'une servitude conventionnelle, résultant d'un titre du 13 novembre 1979, et de l'état d'enclave de leur fonds, M. et Mme [G] ont assigné l'OPHLM en reconnaissance d'une servitude de passage

Un souci de commodité ou de convenance personnelle ne permet pas de retenir l'état d'enclave, en particulier si l'insuffisance d'accès résulte d'un aménagement interne à la propriété.

Par jugement du 31 juillet 2018 le tribunal a dit que la parcelle B n°[Cadastre 1], propriété de Madame [Z] [F], était enclavée mais, considérant que l'état d'enclave actuel résultait d'un partage intervenu

B... a volontairement enclavé son fonds. 1.2 Sur la servitude légale de désenclavement : Aux termes de l'article 682 du code civil: "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie

de la demande de remise du capital et, en conséquence, de la découverte de la destination réelle donnée aux fonds ; qu'en effet, il convient de rappeler que le détournement a été effectué dès l'encaissement

par la société ADK à partir d'août 1994 pouvait être chiffré à la somme de 5 131 925 francs (jugement p. 4) ; que ce chiffre était très proche de celui de 5 118 720 francs résultant de l'état des encaissements

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 28 avril 1997), que, le 16 novembre 1989, la société Coracin poids lourds a remis, pour encaissement

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui

assigné les époux X..., qui avaient clôturé leur fonds, la commune ainsi que la société civile immobilière (SCI) Saint-Mars, en sa qualité d'acquéreur du fonds X..., pour faire reconnaître l'état d'enclave

parcelles dont l'une cadastrée AB n° [Cadastre 1], a assigné la société civile immobilière Rejanda (la SCI), propriétaire de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave