Parallèlement, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou les services d’aide sociale à l’enfance, voire se saisir d’office à titre exceptionnel, et ordonner des mesures d’assistante éducative

La commission rappelle que, en matière de protection de l'enfance, lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé, les documents élaborés dans le cadre de la procédure

français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;" Considérant qu'il ressort des

Aux termes du premier de ces textes, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse au prétexte de la non-représentation d'enfants

charge effective d'une autre personne ne peut avoir pour effet de priver ces enfants de tout ou partie de cet avantage pécuniaire ; que, toutefois, le supplément pour enfant à charge ne peut alors être

..B...A...ne respecte pas les garanties prévues par le même code pour la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement à l'encontre d'un mineur ; - l'éloignement a porté une atteinte grave au droit de l'enfant

remontent à la naissance de l'enfant et que la règle aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; qu'en fixant le point de

dénoncés, étant rappelé que l'ensemble des contradictions alléguées et non vérifiées demeurent indirectes quant à la prévention et pour certaines sans rapport avec la cause dont la Cour est saisie; qu'enfin

ET LES TROIS ENFANTS DE CELLE-CI, MME ...

examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la directrice de l'école maternelle de la commune voisine, dans laquelle sont scolarisés les enfants

, ouvert au nom de ses enfants, X et X, et transmis au juge des enfants du tribunal de grande instance de Tours.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 1er décembre 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant 42, passage des Enfants

19808), États-Unis ; la SOCIETE BABY FIRST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel visant à protéger les enfants

X... de sa demande tendant à être autorisé à faire inscrire ses enfants sur son passeport, alors, selon le moyen, que seul un motif grave, tel que l'intérêt des enfants, justifie une restriction à l'exercice

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2020), contestant les motifs du refus opposé au passage au collège de leurs enfants, déjà scolarisés dans l'établissement en CM2, M. et Mme [R], M.

A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 375-3 du code civil : Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (...) / 2° A un autre membre de la famille

la SCP Calas, avoué de son époux dans l'instance en divorce les ayant opposés et ayant abouti à un arrêt fixant à 500 francs par mois la pension due par l'époux pour l'entretien et l'éducation de l'enfant